Projet

3 Il aide l'office à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile :

h. la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile conformément aux accords d’association à Dublin.

Art. 15 Communication de données à des destinataires à l’étranger

La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par l’art. 6 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)19, par les art. 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEtr20, ainsi que par les art. 97, 98, 102abis, 102b et 102c LAsi21.

d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

¹⁹RS 235.1

²⁰RS ...

²¹RS 142.31