Projet

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile 10

Art. 1, al. 2

2 Demeurent réservés les art. 101 à 107, 110 à 111i et 114 LEtr11, les art. 96 à 99, 101 à 102abis et 102b à 102g LAsi12, de même que les art. 49a et 49b de la loi fédé- rale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN)13.

Art. 3, al. 2, let. c, et al. 3, let. h (nouveau)

2 Il aide l'office à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers :

c. contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEtr14, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédé- ration suisse, d’une part, et la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)15, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE16, des accords d’association à Schengen17 et des accords d’association à Dublin18 ;

¹⁰RS 142.51

¹¹RS ...

¹²RS 142.31

¹³RS 141.0

¹⁴RS ...

15 RS 0.142.112.681

16 RS 0.632.31

¹⁷Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Com-

munauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; RS … ; RO... ; FF 2004 6071) ; Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS … ; RO ... ; FF 2004 6121) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …...; RO ...; FF 2004 6117) ; Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark relatif à la mise en œuvre, à l'application et au développement des parties de l'acquis Schengen qui ont pour base les dispositions du titre IV du Traité établissant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet Etat à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

¹⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; RS …; RO …; FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS ……; RO …; FF 2004 6117); Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande