Projet

² Il y a violation de l’obligation d’annonce lorsque, pour un vol, les données personnelles au sens de l’art. 104, al. 2, n’ont pas été communiquées à temps, sont incomplètes ou fausses.

³ L’entreprise de transport aérien agit intentionnellement lorsqu’elle n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une violation de l’obligation d’annonce.

⁴ S’il existe un accord de collaboration au sens de l’art. 92, al. 3, il en est tenu compte pour fixer le montant de l’amende.

Art 120c Dispositions communes relatives aux sanctions prises à l’encontre

des entreprises de transport

¹ La violation du devoir de diligence (art. 120a) ou de l’obligation d’annonce (art. 120b) est également poursuivie si elle a eu lieu à l’étranger. L’art. 6, al. 3 et 4, du code pénal est applicable par analogie.

² La représentation de l’entreprise de transport est régie par l’art. 102a, code pénal.

³ La poursuite pénale se prescrit par sept ans, la peine par cinq ans.

Art. 120d Poursuite pénale

¹ La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 sont du ressort des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a commencées.

² Est compétent, en première instance, pour la poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 120a et 120b l’office fédéral. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable sauf dispositions contraires de la présente loi.

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.