Projet

2 S’il n’est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures pré- vues à l’al. 1, que les conditions d’autorisation d’entrée énoncées à l’al. 2bis sont remplies, l’entrée est provisoirement refusée.

2bis L’office autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 20039 pour mener la procédure d’asile et que le requérant :

a. semble être exposé à un danger pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, de la présente loi ou menacé de traitements inhumains dans le pays d’où il est directement arrivé ; ou

b. rend vraisemblable que le pays d’où il est directement arrivé l’obligerait, en violation de l’interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.

2ter Afin d’éviter des cas personnels d’extrême gravité, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l’entrée en Suisse.

Art. 24 abrogé

Art. 98b, al. 1bis

1bis L’office peut mandater des tiers pour la saisie et l’évaluation de données biomé- triques. Il édicte des prescriptions quant au traitement des données et s'assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

… ; RO ... ; FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …; RO …; FF 2004 6117); Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

⁹Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)