Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

3 Résumé des résultats

3.1 Généralités

La grande majorité des participants à la consultation salue la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. De même, le rapport explicatif du Département fédéral de l'intérieur a suscité un écho positif. Seul l'UDC et les associations économiques USAM et Centre Patronal rejettent la ratification.

Les partisans voient dans la ratification l’affirmation de l’importance spirituelle, sociale et économique du patrimoine culturel immatériel pour notre pays. Ils reconnaissent la portée de la Convention en sa qualité de premier instrument contraignant de droit international ayant pour objet la sauvegarde de modes d'expression culturels immatériels. Grâce à la Convention, ce patrimoine culturel essentiel à la consolidation des identités régionales et nationales acquiert une reconnaissance politique et sociale primordiale.

L'UDC juge la ratification inutile, car les mesures nécessaires et les instruments juridiques destinés à concrétiser les objectifs de la Convention existent déjà pour la plupart au niveau constitutionnel. Cette ratification ne serait qu'une tentative de l'administration fédérale pour légitimer a posteriori des compétences qu'elle s'est arbitrairement appropriées.

L'USAM et le Centre Patronal considèrent que la ratification de la Convention n'apporte pas d'avantages concrets à la Suisse. Les objectifs de la Convention sont certes louables en soi, mais les dispositions matérielles sont toutefois vagues et les conséquences financières imprévisibles. La Suisse n'a dès lors guère d'intérêt à ratifier la Convention.

Aperçu

Approbation Pas d'objections Refus

Gouvernements 25 et CDIP 10

cantonaux Partis politiques 3 11

Communes, villes et 3 00

régions de montagne Economie 2 12

Milieux et 13 00

organisations intéressés Réponses spontanées 28 00

TOTAL 75 33