Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

1 Exposé de la situation

L'assemblée générale de l'UNESCO a approuvé le 17 octobre 2003 à Paris la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Convention). La Convention vise à promouvoir et assurer l’existence des traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel, des arts du spectacle, des pratiques sociales, rituels et événements festifs, des connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers, les savoirfaire liées à l’artisanat traditionnel. Elle engage les Etats parties à prendre au niveau national les mesures propres à assurer la viabilité de leur patrimoine culturel immatériel et à cette fin, les invite à collaborer au niveau régional et international. Cette Convention est le premier accord international traitant du patrimoine culturel immatériel.

L'importance du patrimoine culturel immatériel suisse pour la diversité culturelle, la cohésion sociale, l'identité culturelle et l'image que le pays se donne de lui-même est un fait reconnu. De nombreuses particularités nationales et régionales sont définies au travers de facteurs culturels immatériels. La préservation et le soutien des formes d'expression des cultures traditionnelles sont bien ancrés dans la politique culturelle fédérale. Ainsi, la Convention renforce et confirme les mesures que la Suisse a déjà prises pour préserver le patrimoine culturel immatériel.

Répondant à la question Müller-Hemmi (05.1173) du 22 février 2006, le Conseil fédéral a confirmé son intention d'engager les procédures nécessaires pour ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ainsi que celle sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. La culture étant d’abord du ressort des cantons, c’est à eux qu’il incombe de jouer un rôle actif dans la sauvegarde et le soutien du patrimoine culturel immatériel. La Convention touche donc des intérêts essentiels des cantons. Par conséquent, sa ratification par le parlement nécessite au préalable une procédure de consultation (art. 3, al. 1, let. c de la loi fédérale sur la procédure de consultation).