Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

Pour le PSS et les Verts, la ratification est une démarche utile et nécessaire; en effet, le but de la Convention est conforme à l'orientation de la politique culturelle suisse et les instruments pour la concrétiser existent déjà. Les Verts soulignent que cette Convention forme un tout avec la Convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Pour le PSS, le soutien à un patrimoine vivant et à ses protagonistes et propagateurs est central; les individus et groupes intéressés doivent être intégrés à la concrétisation des objectifs; de même, la politique des musées doit tenir compte des impératifs de la Convention. Le PSS accorde une grande importance à la compatibilité avec les droits de l'Homme et avec les principes du respect mutuel et du développement durable; des pratiques barbares ne doivent pas être encouragées sous couvert de tradition culturelle.

L'UDC refuse la ratification de la Convention car les mesures proposées et les instruments juridiques destinés à concrétiser les objectifs de la Convention sont pour la plupart déjà fixés au niveau constitutionnel. La proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO représente une tentative de l'administration de réaliser ses vues, en les faisant passer par la petite porte et au mépris des dispositions légales existantes, et d’élargir ainsi le champ des prérogatives fédérales dans le domaine culturel. La Constitution stipule pourtant de manière claire que les cantons sont compétents en matière culturelle et que la Confédération n'a qu'une compétence subsidiaire.

Communes, villes et régions de montagne

L'Association des communes Suisses ACS soutient la ratification car la Suisse, ses villes et ses communes fondent leur identité sur la tradition. L'ACS approuve le fait que la mise en oeuvre de la Convention soit en grande partie confiée aux cantons et communes. Grâce à la formulation ouverte des textes de la Convention, ces entités gardent les mains très libres pour agir. L'ACS souhaite que ces prémices soient retenues lors de la mise en œuvre future de la Convention.

De même, l'Union des villes suisses UVS approuve une ratification car les objectifs de la Convention – soit sauvegarder et encourager la diversité – sont, en matière de politique culturelle, semblables aux buts des villes qui représentent le vecteur principal du soutien à la culture en Suisse.

Le Groupement suisse pour la population de montagne SAB souligne que les particularités spécifiquement culturelles ont été perpétuées et vivent, aujourd'hui encore, principalement dans les régions de montagne et dans les campagnes. Ces particularités représentent un important patrimoine culturel qui mérite une attention appropriée. Facteur fondateur d'identité, la diversité culturelle forge certes le caractère de l'ensemble du pays, mais elle peut également être avantageusement utilisée pour polir notre image vis-à-vis de l'extérieur, surtout dans le domaine du marketing touristique. Pour le SAB, aussi, il est important que les compétences des cantons soient garanties et que la ratification de la Convention n'ait pas de conséquences financières pour les communes.

Economie

economiesuisse reconnaît la nécessité pour la Suisse de participer au dialogue multilatéral en matière de politique culturelle. Toutefois, dans le cadre de la ratification et de la mise en œuvre des objectifs, il faut veiller à ce que Confédération, cantons et communes ne soient pas chargés de nouveaux fardeaux financiers.

L'USAM refuse la ratification. La Convention poursuit certes de louables intentions, mais son impact sera d'ordre plutôt symbolique, les effets concrets par contre peu discernables; les questions de droits d'auteur qui pourraient intéresser le cas échéant sont par contre omises. Comme en Suisse, la culture populaire dispose d'un environnement très propice, une activité étatique n'est pas nécessaire, d'autant moins si elle est dictée par des engagements au niveau international. Une ratification n'apporterait guère d'avantages à la Suisse, mais impliquerait