Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

conservation et restauration SCR (prise de position commune), Évolèn’Art, Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, Frieden durch Kultur FdK, Kurszentrum Ballenberg Heimatwerk KBH, Société pour la musique populaire en Suisse SMPS, Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA.

3.3 De l'inventaire et du rôle de la Confédération et des cantons

Vue d'ensemble

La Convention prévoit que les Etats parties établissent un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel existant sur leur territoire national à des fins d'identification en vue de sauvegarde (Art. 12 de la Convention). Les participants à la procédure de consultation étaient priés de préciser comment devait être organisée l'interaction entre Confédération, cantons et privés pour mettre en oeuvre cette obligation (rôle et responsabilité de la Confédération et des cantons, participation des porteurs des traditions). On signalait dans le rapport explicatif que le projet pilote du CIOFF avait déjà fourni les grandes lignes d'un inventaire.

La plupart des participants à la procédure de consultation estiment qu'un recensement détaillé du patrimoine culturel immatériel est indispensable à sa sauvegarde, car on ne peut protéger que ce que l'on connaît (voir également chiffre 3.4). Pareil inventaire montrerait aussi l'étendue de ce patrimoine. La conception, la coordination et l'actualisation de l'inventaire est une tâche revenant à la Confédération, l'exécution pratique pouvant être confiée à des privés.

Solutions proposées

Cantons: De l'avis des cantons, l'inventaire du patrimoine culturel immatériel doit être effectué par une commission mise en place par la Confédération qui regroupe, de manière équitable, représentantes et représentants professionnels de toutes les régions et langues. Sur le modèle du Comité intergouvernemental, cette commission devrait établir les critères concernant la confection, la mise à jour et la publication de l'inventaire et les soumettre pour approbation à l'Office fédéral de la culture. Sans équivoque, les cantons estiment – contrairement au projet pilote du CIOFF – qu'il ne peut y avoir d'enregistrement direct et autonome par les porteurs des traditions afin que seuls les éléments d'une certaine importance soient inventoriés. Pour satisfaire à l'impératif – figurant dans la Convention – de participation des individus, il suffit de garantir un droit de proposition de recensement. Une solution nationale assurerait que les critères d'admission sont définis et appliqués de manière uniforme. Cela permettrait en outre d'éviter de coûteux et chronophages doublons au niveau de l'organisation de la commission ainsi que de l'inventaire des aspects supra-régionaux du patrimoine culturel immatériel.

Cantons: AG, BE, BL, BS, FR, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, UR; CDIP.

Divergences par rapport aux avis communs adoptés: FR préfère un rôle de coordination pour la commission; la confection des inventaires doit être confiée, dans le cadre de programmes de recherche, à des instituts universitaires et des Hautes écoles. SH, TG et UR espèrent que les cantons, en leur qualité de détenteurs de la souveraineté culturelle, seront associés de manière appropriée à la définition des critères.

Tout en réclamant que l'on respecte les principes de coordination et de souveraineté cantonale en matière culturelle, VD ne fournit pas d'avis quant à la forme à donner à la future organisation. Pour les raisons invoquées, selon ZH, l'inventaire doit être fait au plan national, mais rien n'empêche fondamentalement de faire inventorier par une structure institutionnelle privée, pour autant que les conditions-cadre indispensables soient respectées. Dans ce contexte, on pourrait