Rapport sur les résultats

Parmi les partis, le PRD estime qu’il faut favoriser une coopération optimale avec les principaux partenaires économiques. Alors que le PS approuve l’entraide administrative et judiciaire, le PDC estime ces dispositions inutiles en raison des accords existants en matière de procédure civile et pénale.

Organisations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Association des communes suisses juge inutile de compléter la LCD au vu des accords internationaux existants en matière de procédure civile et pénale.

Organisations faîtières de l’économie

Economiesuisse renvoie également aux accords d’entraide judiciaire existants. En revanche, SwissBanking estime qu’il est important d’inscrire dans la LCD une base légale pour l’entraide administrative et judiciaire. L’organisation approuve en particulier le fait que l’utilisation d’informations dans le cadre d’une procédure pénale soit explicitement liée aux conditions de l’entraide judiciaire dans les affaires pénales. Pour éviter des questions de délimitation et d’interprétation, elle suggère une harmonisation avec les dispositions analogues du projet de loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 42 ss).

Commissions fédérales et Prépose fédéral

La CFC approuve les bases légales de l’entraide administrative et judiciaire. Il serait ainsi possible de coopérer efficacement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de répondre à une exigence également posée par les directives de l’OCDE sur la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales. Pour le PFPDT, l’art. 21 du projet peut être supprimé sans remplacement s’il doit régler exclusivement l’entraide administrative. Si, en revanche, cet article devait également régir la transmission de données via l’entraide administrative, une réglementation détaillée serait nécessaire. Les données ne devraient pouvoir être transmises que dans des cas particuliers et sur demande préalable.

Autres milieux intéressés

Les avis des autres intervenants concernant l’entraide administrative et judiciaire dans le cadre de la LCD sont partagés. Certains approuvent les nouvelles dispositions (ChVAM, CP, hotelleriesuisse, FST). L’AIPPI ne s’oppose pas à l’introduction de dispositions sur l’entraide administrative et judiciaire mais n’y voit pas d’urgence. L’Uni ZH remarque que les nouvelles règles de la coopération internationale seraient extrêmement larges et permettraient un échange d’informations et de données qui serait impossible dans le domaine des marchés financiers, de surcroît à des organisations internationales privées. Une prescription plus restrictive serait plus appropriée. Selon la FRP, Presse suisse et WW&P, l’inscription de dispositions relatives à l’entraide administrative et judiciaire dans le champ d’application de la LCD contreviendrait au principe du droit privé suisse. Interieursuisse voit dans les dispositions sur l’entraide administrative et judiciaire le danger de concessions négatives pour d’éventuelles négociations futures avec l’UE. Selon Publicité suisse et Swiss Retail, la nouvelle disposition proposée serait une norme de droit purement privé, éventuellement pénal, pour laquelle il existerait déjà des accords contraignants en matière d’entraide administrative et judiciaire.

Autres avis concernant la LCD

Les quatre organisations de consommateurs (ACSI, FRC, KF et FPC) réclament une modification de l’art. 8 LCD (Utilisation de conditions commerciales abusives). Elle souhaiterait en particulier supprimer le passage « qui sont de nature à provoquer une erreur », car les conditions générales pourraient aussi être contraires à la bonne foi sans déroger, d’une manière trompeuse, au régime légal applicable directement ou