Rapport sur les résultats

• En tant que siège de nombreuses fédérations sportives internationales, la Suisse serait désavantagée sur le plan de la compétition que se livrent les pays pour accueillir de telles fédérations ;

• Sans disposition de protection, les futures candidatures de la Suisse à l'organisation de grandes manifestations ne seraient plus prises en considération.

Entraide administrative et judiciaire

La création de bases légales pour l’entraide administrative et judiciaire nationale et internationale en matière de loyauté commerciale reçoit l’appui d’une nette majorité de cantons. Le projet est approuvé à deux contre un par les autres participants à la consultation, alors qu’une partie d’entre eux ne se prononcent pas. Certains avis positifs sont assortis de la condition que l’entraide administrative et judiciaire soit davantage axée sur la LCD et qu’elle se limite aux domaines surveillés par l'Etat. Selon certains participants, l’inscription de dispositions relatives à l’entraide administrative et judiciaire dans le champ d’application de la LCD contreviendrait aux principes du droit privé suisse.

Les prises de position en détail

Remarques générales des participants

Différents participants sont d’avis qu’il faut créer les meilleures conditions possibles pour le déroulement du Championnat d’Europe de football 2008 ou ont de la compréhension pour le souhait de protéger les droits commerciaux des organisateurs et des sponsors (BE, BS, OW, ZH, PLS, CP, ChaVAM), tout en soulignant que la législation en vigueur garantit déjà une telle protection de manière équilibrée et qu’elle a fait ses preuves.

Les adversaires d’une réglementation spéciale pointent du doigt les coûts déjà très élevés que supportent les pouvoirs publics pour assurer la sécurité de l'Euro 2008 (AI, SG, SZ, SG, TG, ZH, PDC, PEV, SP Quartierverein). Il s’agirait d’éviter d’autres mesures, comme une augmentation du nombre de procédures juridiques qu’engendrerait une modification de la législation dans le sens de l’UEFA. On attend de la Confédération qu’elle exige une plus forte participation de l’UEFA aux dépenses publiques, vu les gains que celle-ci peut attendre de la vente des droits de retransmission. D’aucuns s’étonnent également de ce qu’une organisation privée comme l’UEFA réclame la modification de la législation en vigueur, voire exige de nouvelles dispositions (LU, NE, SH, ZH, PEV, PRD, PLS, PS, UDC, ACSI, FRC, KF, FPC, FRP, Gastro-Suisse, LES, Presse Suisse, Schweizer Presse, SP Quartierverein) ou encore que l’on veuille protéger une position de quasi-monopole en lui attribuant de tels privilèges (BL, TG, ZH, UDC, Interieursuisse, Migros, Schweizer Presse, SP Quartierverein, Ville de Winterthur, Publicité suisse, ASA, Uni ZH). Certains peinent à comprendre le zèle du Conseil fédéral et de l’administration à vouloir transformer ces intérêts privés en une règle générale (PS, GastroSuisse, LES). Ce serait faire deux poids deux mesures, si l’on pense aux refus que le Conseil fédéral a fréquemment opposés aux revendications des syndicats et des organisations de protection des consommateurs (PS, SP Quartierverein). Les quatre organisations de consommateurs s’insurgent elles aussi contre le fait que leurs demandes de modification de la LCD sont systématiquement rejetées. D’autres considèrent également qu’il est politiquement délicat de fonder une procédure législative sur la protection d’intérêts particuliers (CP, ChaVAM, FIAL, Hotelleriesuisse, Interieursuisse, Migros, Uni ZH). Une plus grande prudence est recommandée ici ou là aux autorités fédérales lorsqu’elles se pencheront à l’avenir sur des demandes analogues émanant d’organisations privées (PEV, PRD, GastroSuisse).

Certains intervenants regrettent que, faute d’une analyse en la matière, les conséquences économiques et juridiques d’une éventuelle modification ne puissent pas être esquissées (PDC, PRD, Schweizer Presse, Publicité suisse, ASSP). L’UVS et l’Association des communes suisses déplorent l’absence d’informations