Rapport sur les résultats

Annexe 1

Propositions de textes concernant le marketing sauvage

1. Propositions présentées dans le cadre de la procédure de consultation

1.1 Proposition WW&P/Streuli+Wirth Art. 3, let. e

Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, en s’y référant, en retire un avantage pour lui-même ou pour des tiers par rapport à leurs concurrents.

1.2 Proposition de l’AIPPI Art. 3, let. ebis

Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

offre des marchandises, des œuvres ou des prestations en rapport avec une manifestation dans le domaine de la culture, du sport ou de l’économie et fait croire ainsi qu’il est en relation avec leur organisateur sur le plan économique, juridique ou organisationnel.

1.3 Proposition B&K/Noth+Bernasconi Art. 3, let. ebis

Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

se réfère de façon parasitaire à des tiers, à leurs marchandises, à leurs œuvres ou à leurs prestations de manière à exploiter ou à compromettre ainsi leur renommée, leur image ou leur capital de confiance.

1.4 Proposition WP/Netzle Article 5, lettre d

Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

utilise les marques de manifestations ou d’organisations culturelles, sportives ou autres sans l’assentiment de l’organisateur afin d’attirer l'attention du public sur ses propres marchandises, œuvres ou prestations.

Demeure réservée l’utilisation de telles marques dans le but de rendre compte de la manifestation dans des médias périodiques.