Rapport sur les résultats

renommée ») n’améliorerait pas la sécurité juridique. Par ailleurs, il serait très difficile de distinguer ce qui est permis de ce qui ne l’est pas en matière de marketing sauvage. Toutes les activités de marketing de tiers jouant sur des associations avec de grandes manifestations pourraient être taxées de déloyales (LES, Migros). Il faudrait aussi éviter que, par le biais de la LCD, on n’accorde des prétentions qu’on pourrait qualifier quasiment de droits immatériels. Par ailleurs, les mécanismes autorégulateurs (Commission suisse pour la loyauté, médiateurs) fonctionneraient bien. Le troisième plus grand événement sportif du monde pourrait avoir un impact économique considérable. Il conviendrait donc d’en tirer le meilleur profit possible en pesant tous les intérêts en présence et de ne le mettre en danger sous aucun prétexte (Expo+Event). Pour certains, la disposition spéciale irait à l’encontre de la liberté du commerce, de concurrence, d’expression et/ou de publicité, garantie par la Constitution (Coop, FIAL, FRP, Hotelleriesuisse, IGEM, Presse suisse, Publicité suisse, ASA) ou la restreindrait exagérément (GastroSuisse). Les rapprochements et les références feraient partie intégrante d’un système de concurrence qui fonctionne (Schweizer Presse, ASSP). La concurrence par imitation permettrait d’apporter un correctif nécessaire à la protection de l’innovation et au droit des monopoles. L’expérience montrerait que les références aux grandes manifestations stimulent la concurrence et donc l’économie. Enfin, les organisateurs profiteraient des nombreuses actions ayant lieu avant et pendant leurs événements (Migros, Schweizer Presse, ASSP). Sous la forme proposée, la nouvelle norme aurait tendance à restreindre la concurrence, ce qui ne saurait se justifier, ni politiquement ni économiquement. En outre, rien ne prouve que la Suisse sera désavantagée pour accueillir de grands événements si elle ne se dote pas d’une disposition spéciale contre le marketing sauvage. Elle n’en avait d’ailleurs pas au moment où elle s’est vu attribuer l’Euro 2008 (Schweizer Presse). La FST estime que la nouvelle disposition empêcherait certaines activités touristiques prévues dans la perspective de l’Euro 2008, que ces activités ne devraient pas voir leurs coûts augmenter à cause de taxes à reverser à l’UEFA et que les grandes manifestations en général représentent une chance pour les entreprises innovantes dans le secteur du tourisme. La monopolisation des droits des organisateurs et des sponsors toucherait avant tout les PME et entraverait sensiblement leur liberté d’action (Publicité suisse, Swiss Retail, IGEM). Du point de vue constitutionnel, d’aucuns font remarquer que la norme proposée serait problématique car elle représenterait en même temps un fait constitutif d’une infraction, sans pour autant donner la définition concrète et indispensable du comportement punissable (LES, ASA, ASSP).

Les fédérations sportives nationales et internationales qui se sont exprimées (FISA, FITA, IIHF, SFV)

ainsi que les organisateurs de compétitions sportives (CIO, SOA, UEFA) approuvent les mesures proposées, les jugeant nécessaires et propres à renforcer leurs droits. Malgré la clause générale, le droit en vigueur n’offrirait pas une protection suffisante contre le marketing sauvage. Les fédérations sportives sont financées en grande partie par le sponsoring et le marketing. En contrepartie, elles accordent des droits exclusifs à leurs bailleurs de fonds. Tout le monde s’accorderait sur le fait que le marketing sauvage est un problème à l’échelle planétaire. La Suisse, siège de nombreuses fédérations sportives internationales, ne serait pas épargnée par ce phénomène. La nouvelle disposition ayant un effet préventif, elle serait propre à encourager le sponsoring en Suisse et à améliorer l’attractivité du pays vis-à-vis des organisateurs de grands événements (SOA). Une lutte à trop grande échelle contre toute forme de référence aux manifestations sportives irait certes à fins contraires. Cependant, la nouvelle norme ne prévoyant pas d’intervention de l’Etat et laissant à l’appréciation du détenteur des droits la décision de réagir contre tout comportement déloyal, elle offrirait une protection contre ce type de dérive. Par ailleurs, seule l’exploitation parasitaire de la renommée d’autrui étant citée (FST), il serait opportun d'intégrer la notion de « marketing sauvage » (ambush marketing) dans la disposition elle-même afin d’éviter les références abusives (UEFA). La modification devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais pour parer au risque, réel et non négligeable, de voir des tribunaux rendre des jugements défavorables sur la base de la législation actuelle (FISA, FITA, IIHF). L’Euro 2008 représenterait d’ailleurs l’exemple type de manifestation menacée par le marketing sauvage (FISA, UEFA). Sa large couverture médiatique provoquerait sans doute une nette augmentation des pratiques déloyales. Faute d’une protection suffisante, ces activités ne causeraient pas des préjudices aux seuls participants mais menaceraient les bases mêmes du sponsoring (UEFA).