Rapport sur les résultats

2. Proposition de l’expert Jürg Müller, mandaté par l’OFSPO3

Art. 3, let. ebis

Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

se réfère, sans motif suffisant, de façon parasitaire à un tiers, à ses prestations ou à son offre, si cette référence est de nature à exploiter ou à compromettre l’image ou le capital de confiance de ce tiers, de ses prestations ou de son offre.

3. Proposition du Conseil fédéral du 17 mai 2006

Art. 3, let. ebis

Agit de façon déloyale celui qui, notamment :

se réfère, sans motif suffisant, de façon parasitaire à des tiers, à leurs marchandises, à leurs œuvres ou à leurs prestations, de manière à exploiter leur renommée.