Rapport sur les résultats

Les organisations faîtières des villes et des communes rejettent la disposition spéciale. D’une part, une réglementation aussi étendue ne répondrait pas à l’intérêt général (UVS). D’autre part, les moyens juridiques actuels permettraient de combattre efficacement les cas graves de marketing sauvage (UVS, Association des communes suisses). Les termes employés ne seraient pas suffisamment précis et poseraient des problèmes de délimitation. La menace de poursuites pénales aurait une efficacité réelle, surtout à l’encontre des petites entreprises (UVS).

Organisations faîtières de l’économie

Economiesuisse et l’USAM rejettent la nouvelle disposition spéciale, la jugeant inutile et considérant qu’elle entrave exagérément la liberté de commerce et de concurrence. De son côté, la SEC Suisse ne la trouve pas nécessaire. Pour les trois associations, les dispositions en vigueur suffisent. Economiesuisse estime que l’interprétation de la LCD actuelle doit également prendre en compte les règles édictées par la Chambre internationale du commerce (ICC), dont le code de sponsoring de 2003, à l’art. 4, adopterait une position adéquate à propos du marketing sauvage. Selon l’USAM, le projet irait à l’encontre de l’intention affichée par le Conseil fédéral de légiférer avec retenue et de laisser davantage de marge de manœuvre aux entreprises, notamment aux PME.

En revanche, SwissBanking approuve la disposition proposée, qui serait appropriée pour défendre les droits des organisateurs de grandes manifestations et de leurs sponsors. Un effort de précision en matière de terminologie serait toutefois nécessaire.

Organisations de défense des consommateurs

Dans leur prise de position commune, les quatre organisations de défense des consommateurs (FRC, ACSI, KF et FPC) estiment que la clause générale actuelle (art. 2 LCD) fournit une base légale suffisante pour apprécier le caractère déloyal du marketing sauvage et qu’une nouvelle disposition spéciale l’affaiblirait au contraire. En outre, l’imprécision des définitions et le champ laissé à l’interprétation n'amélioreraient pas la sécurité juridique.

Commissions fédérales

La Comco propose de renoncer à modifier la LCD. D’une part, les droits des acteurs du marché seraient déjà suffisamment garantis par les dispositions actuelles (législations relatives aux noms, aux raisons de commerce, à la propriété intellectuelle et à la loyauté commerciale). D’autre part, la répression des références qualifiées serait problématique dans la mesure où celles-ci seraient non seulement fréquentes dans un système de libre concurrence mais en seraient même les garantes. Si la nouvelle disposition était interprétée dans un sens restrictif, il resterait uniquement des cas de marketing sauvage qui tombent déjà sous le coup de la LCD actuelle. En revanche, une interprétation extensive inclurait un risque d’une trop grande protection juridique. En outre, le fait que la collectivité supporte une grande partie des coûts des manifestations d’envergure se justifierait par l’apport de celles-ci à l’économie locale et nationale. La CFC s’oppose à une réglementation spéciale du marketing sauvage. La nécessité de légiférer ne serait pas prouvée et la LCD ne représenterait pas un cadre adéquat pour une telle réglementation.

Autres milieux intéressés

Du côté de l’économie, la grande majorité des intervenants rejettent la réglementation proposée (CP, ChaVAM, Coop, Expo + Event, FIAL, GastroSuisse, Hotelleriesuisse, IGEM, Interieursuisse, LES, Migros, Presse suisse, Schweizer Presse, FST, Publicité suisse, ASA, Swiss Retail, ASSP). La législation actuelle serait suffisamment armée pour lutter contre les abus et il n'y aurait donc pas besoin de légiférer en la matière. Un renforcement nuirait à l’économie et constituerait une mesure disproportionnée. En outre, l’imprécision de la terminologie (« sans motif suffisant », « de façon parasitaire », « exploiter la