Rapport sur les résultats

par analogie. Il importerait également d’inscrire dans la loi le contrôle abstrait du contenu des conditions générales.

La CFC demande des modifications futures de la LCD sur des sujets prioritaires, notamment la modification de l’art. 8 (Utilisation de conditions commerciales abusives), réclamée par une majorité de la commission. La LCD devrait en outre être harmonisée avec les directives de l’OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales.