Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de l'OPCC DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.6.15 Devoir d’information (art. 33)

SFA, PRD et UDC proposent de formuler l’al. 1 en s’inspirant de l’art. 11, al. 1, let. a, LBVM, selon lequel le devoir d’information est axé sur les risques liés à un type de transactions donné.

ASG, ASA et la Chambre fiduciaire suggèrent diverses précisions pour l’al. 2.

SFA et ASA demandent de biffer l’al. 3, tandis qu’UDC propose de se référer, pour l’exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier, aux règles de conduite des organisations de la branche.

4.6.16 Fortune minimale (art. 34)

SFA, ASG et ABES préconisent de ramener la fortune minimale à 5 millions ou même à 2 millions de francs. ASA souhaite que toutes les dispositions relatives à la fortune minimale disparaissent.

4.6.17 Rémunérations et frais accessoires (art. 37)

SFA propose notamment de reformuler l’al. 4, pour qu’il soit clair que les commissions forfaitaires et les frais accessoires (all-in-fee) ne sont pas des notions synonymiques. UDC demande de biffer l’al. 3.

4.6.18 Organes de publication (art. 38)

SFA, ABES et ASA proposent à l’al. 1 de biffer la deuxième phrase: «Un organe de publication au moins doit être un quotidien ou un hebdomadaire.»

4.6.19 Organisation (art. 43)

SFA, ASG et la Chambre fiduciaire souhaitent voir remplacer l’expression «trois collaborateurs à plein temps» par «trois postes à plein temps».

4.6.20 Indépendance (art. 44)

SFA et UDC proposent de préciser aux al. 2 et 3 qu’il est permis à un membre de l’organe de gestion de la direction de faire simultanément partie de la direction de la banque dépositaire, pour autant qu’il n’y exerce pas des tâches au sens de l’art. 73 LPCC.

4.6.21 Gestion de fonds de placement (art. 45)

SFA, la Chambre fiduciaire et Adimosa AG proposent à l’al. 1 d’ajouter une let. e ayant la teneur suivante: «les autres prestations de services pour des placements collectifs et des patrimoines analogues, tels que les portefeuilles collectifs internes, les fondations de placement et les sociétés d’investissement.»