Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de l'OPCC DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.6.22 Définitions (art. 50)

SFA et UDC proposent, en relation avec une nouvelle formulation de l’art. 62, al. 1, let. f, une nouvelle définition selon laquelle la SICAV autogérée est tenue d’exercer elle-même au moins certaines fonctions de contrôle, alors que la SICAV à gestion externe peut déléguer toute son administration.

4.6.23 Droits de vote (art. 60)

SFA et la Chambre fiduciaire proposent de préciser à l’al. 2 ce qu’est une «divergence sensible». SFA fait la proposition suivante: «Il y a divergence sensible lorsque cette dernière dépasse 10 % des droits de vote. La Chambre fiduciaire propose en outre de supprimer l’al. 3.

4.6.24 Conseil d’administration (art. 62)

Spinnler propose notamment la désignation d’un président du conseil d’administration qui soit indépendant.

4.6.25 Délégation de l’administration (art. 63)

SFA et UDC proposent qu’une SICAV à gestion externe puisse également déléguer une partie seulement de son administration. La Chambre fiduciaire préconise un nouvel al. 3 stipulant que la SICAV peut déléguer les décisions de placement, l’art. 31 LPCC s’appliquant par analogie.

4.6.26 Placements autorisés (art. 66)

Tout en soulignant le caractère adéquat de l’al. 4, la Chambre fiduciaire juge que cette disposition est mal placée et qu’une disposition analogue est également nécessaire pour les fonds immobiliers et les autres fonds.

4.6.27 Investissements dans d’autres placements collectifs (art. 69)

SFA suggère à l’al. 4 de biffer le passage «seule une commission de gestion réduite peut être perçue».

4.6.28 Répartition des risques et restrictions (art. 83)

UDC préconise d’ajouter le terrain agricole à l’al. 3, let. a, pour que la Suisse ne subisse aucun désavantage compétitif par rapport à l’UE.

4.6.29 Compétences spéciales (art. 92)

SFA propose à l’al. 1 d’augmenter à «deux tiers» la limite de la valeur vénale jusqu’à concurrence de laquelle l’ensemble des immeubles peuvent être grevés. De même, SFA propose un nouvel al. 3 ayant la teneur suivante: «Pour déterminer si des constructions