Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de l'OPCC DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4 Evaluation de la consultation sur certains thèmes particuliers

4.1 Appel au public (art. 2)

SFA, ASB et UDC proposent d’autoriser le recours à d’autres moyens publicitaires, pour autant qu’il soit garanti que les placements collectifs en question soient vendus exclusivement à des investisseurs qualifiés. De même, PRD demande que les placements collectifs puissent également être mentionnés dans les moyens publicitaires usuels adressés à tous les clients du segment de gestion de fortune d’une banque.

SFA, ASB, PRD, PDC, UDC, UBCS, ASA, ABES et SVIG proposent que la publication d’indications fiscales ou de coordonnées de contact ne soit pas assimilée à un appel au public si la publication ne recommande pas d’acheter les placements collectifs en question. PLS suggère de biffer l’al. 2 et de préciser quels sont les produits non autorisés.

4.2 Produits structurés (art. 3)

Alors qu’UDC approuve par principe l’obligation d’avoir un établissement en Suisse, ABES juge la notion d’«établissement» trop vague. ASB et SWX proposent d’assouplir la distribution des produits structurés cotés à une bourse suisse. L&S RA souhaite la suppression de l’article entier, ou au moins de son al. 1. Skandia aimerait également la suppression de l’al. 1.

ASG craint que l’al. 2 ne s’applique également aux produits qui ne sont pas distribués publiquement, et exige sa suppression. Par contre, ASA propose de modifier l’al. 2, afin qu’il y soit question d’assujettissement à une surveillance consolidée.

ASB, SFA et UDC proposent de faire correspondre l’offre publique à l’art. 3 LPCC (nouvel al. 3).

ASB, SWX, PRD, PDC et UDC demandent que l’al. 3 précise que les intermédiaires financiers concrétisent les exigences liées au prospectus simplifié dans l’autorégulation, elle-même soumise à l’approbation de l’autorité de surveillance.

ASB, SWX et UDC proposent de renoncer au prospectus simplifié en cas de distribution dans l’UE à partir de la Suisse, si un tel prospectus est établi sur la base de la directive UE sur les prospectus ou si un prospectus structuré est coté à une bourse suisse (nouvel al.).

4.3 Nombre minimal d’investisseurs (art. 4)

L&S RA rappellent qu’au Luxembourg les fonds à investisseur unique s’utilisent également avec beaucoup de succès dans les règlements de succession et la gestion du patrimoine familial. ASA demande d’ajouter à l’al. 1, let. a, «une entreprise d’assurance soumise à surveillance».

SFA, PRD, UDC et ASA proposent de biffer l’al. 1, let. b, ou d’autoriser la délégation de la gestion de fortune à l’investisseur. SFA et ASA proposent en outre de biffer l’al. 2 ou de le