Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de l'OPCC DFF ____________________________________________________________________________________________________________

compléter pour que l’autorité de surveillance puisse étendre le champ d’application mentionné à l’al. 1, let. a.

SFA, PRD, UDC, ASG, SECA et GPF proposent de biffer l’al. 3 ou de fixer la limite à cinq investisseurs. Oberson suggère une réduction à dix investisseurs et un délai de deux ans pour y parvenir. Seul Adveq estime que le chiffre 20 est judicieux, mais que le cas échéant les vérifications obligeront à examiner avec la transparence requise les fonds nourriciers (feeder funds) qui réunissent des investisseurs soumis à des juridictions spéciales.

4.4 Investisseurs qualifiés (art. 5)

SFA, ASB, PRD, PDC, UDC, UBCS, ASG, ABPS, ABES, SECA, SVIG et BCG jugent excessif le montant de 5 millions de francs, et proposent de le ramener à 2 millions de francs, voire 1 million ou 500 000 francs. SFA et ASB suggèrent en outre, comme alternative, de se baser sur les valeurs d’au moins un million de francs déposées auprès d’une seule banque indigène ou étrangère.

PDC, ASG et SVIG proposent en outre d’introduire un critère supplémentaire (expérience professionnelle, savoir-faire de l’investisseur). Divers participants font valoir d’autre part que la procédure d’identification du particulier fortuné doit être simple.

Enfin, SFA et SECA proposent d’introduire un nouvel al. précisant que l’on a affaire à des particuliers fortunés si le montant souscrit est d’au moins 200 000 francs (SFA) ou 100 000 francs (SECA).

4.5 Société en commandite de placements collectifs (art. 114 à 118)

Divers participants jugent trop restrictives les dispositions sur les sociétés en commandite de placements collectifs. Ils critiquent en particulier la limitation des placements autorisés, jugeant que toutes les formes de hedge funds devraient être autorisées (PLS, ABPS, BCG, L&S RA).

Art. 115: SFA, SECA et Adveq proposent de réduire le capital minimal à 100 000 francs. SFA, SECA et ASG critiquent en outre à l’al. 1 le renvoi pur et simple à l’art. 14 LPCC.

Art. 116: ASB, PRD, UDC, SECA et GPF proposent de biffer à l’al. 1 la proposition «pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée». SFA, ASB, UDC, Adveq et GPF proposent en outre de biffer à l’al. 3 let. c. ASG souhaite qu’à l’al. 3, les lettres b et c tombent. De son côté, SECA propose à l’al. 3, let. c, que les commanditaires-fondateurs se contentent de signer comme les autres commanditaires au début, autrement dit qu’ils doivent s’engager mais n’honorent cet engagement que plus tard, comme les autres investisseurs.

Art. 117: SFA, ASB et GPF jugent trop restrictive la notion d’«entreprise» figurant à l’al. 1, et proposent donc de la compléter par «ou d’un projet». SECA suggère de biffer le passage «il offre la possibilité de réaliser une plus-value supérieure à la moyenne, associée à un risque de perte également supérieur à la moyenne». ASG critique également la définition donnée et propose une nouvelle disposition: «Sont considérés