Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de l'OPCC DFF ____________________________________________________________________________________________________________

précisant que dans le cas des placements collectifs étrangers sous forme de société, l’ajout doit se limiter au produit concerné. ABES propose de biffer l’article.

4.6.38 Contrats écrits de représentation et de service de paiement (art. 126)

Carnegie propose le complément suivant pour l’al. 2: «Si le prospectus d’un fonds étranger exclut l’émission de certificats et s’il s’agit d’un fonds de thésaurisation, la mention d’un service de paiement en Suisse est facultative.»

4.6.39 Prescriptions de publication et d’annonce (art. 129)

PRD propose une correction à l’al. 1: comme dans les autres pays européens, il ne doit pas être nécessaire de publier le prospectus simplifié et les modifications qui y sont faites.

4.6.40 Conditions de la reconnaissance (art. 131)

La Chambre fiduciaire propose d’introduire un nouvel al. 4: «Les dispositions concernant les devoirs et les tâches des organes de révision sont applicables par analogie aux organes de révision des gestionnaires de placements collectifs étrangers qui présentent une demande d’autorisation à l’autorité de surveillance.»

4.6.41 Conditions assouplies de la reconnaissance (art. 132)

La Chambre fiduciaire propose d’ajouter à l’al. 1 une nouvelle lettre d: «L’autorité de surveillance peut édicter des conditions supplémentaires.»

4.6.42 Remarques concernant le droit fiscal

SFA propose des éclaircissements dans l’ordonnance sur les droits de timbre (OT), sur la définition des restructurations non imposables, sur la notion de «regroupement» visée à l’art. 95 LPCC et sur la qualification juridique des placements collectifs.

SFA et L&S RA souhaitent qu’il soit précisé dans l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) si dans le contexte de l’OPCC la procédure de déclaration est applicable.

Enfin, Oberson soulève des questions sur la manière de traiter fiscalement la dissolution des sociétés de capital-risque existantes au moment de l’introduction de la société en commandite de placements collectifs.