Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le projet de l'OPCC DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.6.6 Gestionnaires de placements collectifs étrangers (art. 8)

ABES propose d’ajouter à cette disposition que les gestionnaires étrangers de placements collectifs suisses sont expressément libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation au sens de l’art. 13 LPCC.

4.6.7 Organisation (art. 11)

ABES suggère que l’al. 5 précise que la révision interne peut être déléguée à des tiers. ASG craint que la réglementation d’exception prévue à l’al. 6 ne permette pas de prendre suffisamment compte des besoins de nombreux petits gestionnaires de fortune.

4.6.8 Obligations d’annoncer (art. 14)

ASG estime que l’obligation d’annoncer au sens de l’al. 1, let. b, est en partie contraire à la CEDH, et propose donc d’y apporter le complément suivant: «Les droits constitutionnels demeurent réservés en cas d’accusation pénale.»

4.6.9 Conditions de la procédure simplifiée d’approbation (art. 15)

ABES propose de spécifier dans une disposition qu’une procédure simplifiée d’approbation peut également s’utiliser pour les placements collectifs étrangers si la réciprocité est garantie. SECA, SVIG et L&S RA préconisent d’autoriser également des procédures simplifiées d’approbation pour ces deux types de placements collectifs fermés

– ou du moins pour les sociétés en commandité de placements collectifs (SECA).

4.6.10 Capital minimal et garantie (art. 18)

SFA et ASG proposent de biffer l’al. 3.

4.6.11 Délimitation du domaine d’activité (art. 23)

ASB et ASG préconisent un régime de réglementation réduit pour les gestionnaires de fortune, du moins en ce qui concerne leur activité de gestion des placements collectifs. D’où leur proposition de biffer ou d’adapter l’article.

4.6.12 Convention (art. 24)

ASB suggère de biffer ou d’adapter cet article (voir ch. 4.6.11).

4.6.13 Consolidation (art. 28)

SFA et UBCS préconisent de biffer cet article.

4.6.14 Devoir de fidélité particulier pour les placements immobiliers (art. 31)

UDC exige la suppression de l’al. 4.