Projet1
Consultation 2006/5: Ordonnance sur la formation de base et la formation qualifiante du personnel du Service vétérinaire public. Modification de l'ordonnance sur les épizootes · 17 pages
Fedlex · Projet · Page 9Fedlex · Projet
Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public
Art. 24 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
.... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
La chancelière de la Confédération: