Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

Partis politiques

Tandis que deux partis demandent la suppression du fonds de financement du tabac indigène (PS, PES), un troisième parti (PLS) réclame une augmentation des contributions (0,13 centime par cigarette).

Associations économiques

er

Le 1 mars 2006, le Conseil fédéral a fort justement recommandé le rejet de la motion Kiener Nellen, qui préconise la suppression du fonds de financement du tabac indigène. Le fait que les fabricants de tabac à coupe fine soient dorénavant tenus de participer au cofinancement du tabac indigène est approuvé (USP).

Milieux intéressés

Tandis que la branche (SOTA, SwissTabac, Prométerre) est favorable à l'intégration du tabac à coupe fine dans le cofinancement du tabac indigène, la FPC et les organisations de prévention exigent que les contributions à la culture du tabac soient supprimées conformément à la motion 05.3441 Kiener Nellen.

Art. 28, al. 2, let. c

Services cantonaux, partis politiques et milieux intéressés

Un canton (BS) réclame l'intégration de tous les tabacs manufacturés dans le fonds de prévention du tabagisme, tandis que deux cantons (SG, TI), un parti (PES) et les organisations de prévention du tabagisme demandent que, en plus du tabac à coupe fine, on y intègre le tabac à mâcher et à priser.