Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

Telles qu'elles sont proposées, les compétences du Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt constituent un minimum judicieux (PES).

Les compétences du Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt devraient être définies en francs plutôt qu'en pour-cent. Les augmentations d'impôt doivent être prévisibles et doivent être fixées en concertation avec les fabricants. Les délais transitoires dont elles sont assorties devraient se monter à trois mois au moins et être inscrits dans la loi (PLS).

Associations économiques

Les augmentations d'impôt visant à aligner la charge fiscale grevant le tabac en Suisse à la charge fiscale minimale en vigueur dans la CE sont rejetées. Les compétences du Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt devraient être définies en francs plutôt qu'en pour-cent (economiesuisse).

Si des augmentations d'impôt se révèlent inévitables, elles doivent être opérées de façon modérée et être réparties sur plusieurs années. Afin de garantir leur prévisibilité, les augmentations des taux d'impôt planifiées devraient être inscrites dans la loi, du point de vue chronologique et quant à leur ampleur, sous la forme de dispositions transitoires (usam).

Milieux intéressés

Les compétences d'augmenter l'impôt que le Parlement accorde au Conseil fédéral devraient être fixées nominalement plutôt qu'en pour-cent (PMP, BAT, Centre Patronal). Pour la FPC et les organisations de prévention, elles constituent un minimum judicieux, tandis que d'autres interlocuteurs les trouvent trop basses (SSPP, pro aere, LungenLiga St. Gallen). Du point de vue chronologique et quant à leur portée, les augmentations planifiées devraient être inscrites dans la loi (Centre Patronal); elles devraient être opé-

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rées sur la base de critères objectifs (BAT) et ne devraient pas avoir lieu le 1 janvier (BAT, Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes).

Art. 24, al. 1, let. b

Services cantonaux, partis politiques et milieux intéressés

Le passage "Au lieu d'être rendus inutilisables, ces articles peuvent aussi, moyennant autorisation, être remis gratuitement à des institutions s'occupant uniquement de l'assistance sociale des pauvres, des malades, des invalides et des vieillards" doit être supprimé (ZH, TI, PES, organisations de prévention).

Art. 28, al. 2, let. b

Services cantonaux

L'article doit être supprimé, ou alors il faut prévoir une réglementation transitoire aux termes de laquelle le subventionnement de la culture du tabac arrivera à échéance en 2010 au plus tard, comme dans la CE (ZH).