Rapport sur les résultats

Consultation 2006/51: Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac · 14 pages

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Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

TABLE DES MATIÈRES

Abréviations3

1. Contexte4

2. Participation à la procédure de consultation4

3. Récapitulation des résultats4

3.1. Généralités4

3.2. Cigares et cigarillos5

3.3. Tabac coupé et papier à cigarettes6

3.4. Autres tabacs manufacturés6

3.5. Entrepôts fiscaux agréés7

3.6. Remboursement et remise7

3.7. Prix de vente minimum pour les cigarettes7

4. Articles isolés8

Art. 10, al. 1, let. c8

Art. 11, al. 18

Art. 11, al. 28

Art. 24, al. 1, let. b9

Art. 28, al. 2, let. b9

Art. 28, al. 2, let. c10

Annexe: Liste des milieux consultés11

Liste des avis reçus:

publiée par l'Administration fédérale des douanes (www.afd.admin.ch)

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