Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

réclame une adaptation plus poussée aux taux d'impôt en vigueur dans la CE ainsi que le démantèlement progressif du subventionnement de la culture du tabac.

L'UDC rejette le projet. Elle estime que celui-ci doit être remanié de façon à ne pas entraîner de hausse de la charge fiscale pesant sur le consommateur. Dans le cas contraire, il vaut mieux renoncer complètement à l'adaptation de la loi. L'UDC estime par ailleurs qu'une harmonisation avec les dispositions en vigueur dans l'UE n'est ni nécessaire ni judicieuse.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Les modifications proposées sont approuvées.

Associations économiques

Certains participants rejettent les augmentations d'impôt par principe (economiesuisse) ou en principe (usam), tandis que d'autres soutiennent le projet (USP, USS).

Milieux intéressés

La branche soutient en principe le projet. La charge fiscale ne doit toutefois pas augmenter massivement mais modérément, la contrebande ne doit pas être favorisée, et la liberté de concurrence doit être garantie. Seule l'ASFC juge que la compatibilité avec la CE qui est visée n'est pas nécessaire pour la catégorie des cigares.

Les organisations de prévention réservent également un accueil favorable aux modifications proposées, mais elles réclament une adaptation plus poussée aux taux d'impôt en vigueur dans la CE et le démantèlement par étapes du subventionnement de la culture du tabac.

3.2. Cigares et cigarillos

Services cantonaux

Cinq cantons (NW, GL, BL, AG, TG) soutiennent expressément la variante C et un rapprochement ultérieur, par étapes modérées, au taux minimal en vigueur dans la CE. Un canton (BS) serait favorable à une mise en œuvre plus rapide du nouveau statut, tandis qu'un autre canton (VD) préférerait un impôt spécifique.

Partis politiques

La préférence va à la variante C (PLS).

Associations économiques

Pour la catégorie des cigares, le principe de la nécessité de la compatibilité des structures fiscales avec celles de la CE est remis en question. La variante C quadruple l'impôt, et les variantes A et B entraînent des charges fiscales encore plus élevées. Etant donné qu'il est difficilement démontrable que la variante C "conduit à une augmentation raisonnable et supportable de la charge fiscale", aucune des trois variantes n'est soutenue, car toutes sont disproportionnées (usam).