Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

3.5. Entrepôts fiscaux agréés

Services cantonaux

La création d'entrepôts fiscaux agréés reçoit un soutien (ZH, LU, BL, TG, VD).

Partis politiques

L'introduction d'entrepôts fiscaux agréés reçoit une approbation (PRD, PS, UDC, PLS). Associations économiques

Les entrepôts fiscaux agréés sont approuvés (economiesuisse, usam, USP).

Milieux intéressés

La création d'entrepôts fiscaux agréés est approuvée (BAT, ASFC/ASFTF, Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes).

3.6. Remboursement et remise

Services cantonaux

L'uniformisation des conditions régissant le remboursement pour les tabacs manufacturés produits en Suisse et les tabacs manufacturés importés ainsi que la possibilité de la remise de l'impôt sont approuvées (ZH, LU, BL, TG, NE).

Partis politiques

L'uniformisation des conditions régissant le remboursement pour les tabacs manufacturés produits en Suisse et les tabacs manufacturés importés ainsi que la possibilité de la remise de l'impôt sont approuvées (PRD).

Milieux intéressés

Les propositions sont approuvées (ASFC/ASFTF).

3.7. Prix de vente minimum pour les cigarettes

Services cantonaux

Tandis que six cantons rejettent un prix de vente minimum pour les cigarettes (LU, NW, SO, SG, TG, TI), certains d'entre eux préférant miser sur une augmentation de l'impôt minimum (SG, TG), huit cantons sont favorables à l'introduction ou du moins à l'examen de cette mesure (ZH, UR, SZ, GL, BS, BL, AG, VD).

Partis politiques

Trois partis rejettent cette mesure (PS, UDC, PLS), un parti la réclame (PEV), tandis qu'un autre parti propose de la soumettre à un examen approfondi (PRD).

Associations économiques

La renonciation à un prix de vente minimum est approuvée (economiesuisse, usam).