Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

Abréviations

al. alinéa

art. article

ch. chiffre

FF feuille fédérale

LD loi sur les douanes

let. lettre

Limptab loi fédérale sur l'imposition du tabac RO recueil officiel du droit fédéral

RS recueil systématique du droit fédéral TVA taxe sur la valeur ajoutée