Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

1. Contexte

Par lettre du 6 septembre 2006, le DFF a invité les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les milieux intéressés à faire part de leur avis sur la modification de la Limptab. La liste des milieux consultés figure en annexe.

Le projet vise à ce que la structure fiscale appliquée à tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) soit compatible avec celle de la CE et à ce que leur charge fiscale soit légèrement augmentée. La charge fiscale grevant le tabac à coupe fine doit être fortement augmentée; en contrepartie, on renoncera à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet demande l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions régissant le remboursement de l'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et les tabacs manufacturés importés, crée la possibilité d'une remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation d'un prix de vente minimum pour les cigarettes.

2. Participation à la procédure de consultation

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des avis reçus:

Participants à la consultation

Nombre total d'inter-

Réponses sponta-

locuteurs invités à Pas d'avis Nombre d'avis reçus nées s'exprimer Services cantonaux 27 126

Partis politiques 16 88

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de 3 12

montagne Associations économiques 8 35

Milieux intéressés 18 1 3350

Total 72 14 3391

3. Récapitulation des résultats

3.1. Généralités

Services cantonaux

Les cantons sont dans leur majorité favorables à une conception eurocompatible des structures fiscales ainsi qu'à une augmentation raisonnable et échelonnée de la charge fiscale (tabac à coupe fine excepté). Deux cantons (ZH, GE) préféreraient des hausses fiscales massives à des hausses modérées. Un canton (AI) est d'avis que la Suisse renoncerait inutilement à un avantage concurrentiel en augmentant sa charge fiscale pour qu'elle atteigne la charge fiscale minimale en vigueur dans la CE. Un canton (SH) exprime des doutes quant à l'effet préventif des augmentations d'impôt.

Partis politiques

Le projet est également soutenu par la grande majorité des partis. Le PRD, même s'il reconnaît que des augmentations d'impôt peuvent avoir un effet préventif, fait grand cas de la responsabilité et de la capacité d'autodétermination des citoyens majeurs. Le PES