Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

Milieux intéressés

Les fabricants de cigares réclament une imposition purement spécifique. A choisir entre les trois variantes, c'est la variante C qui serait la plus supportable, à condition que les augmentations d'impôt aient lieu en plusieurs étapes et sur plusieurs années.

Pour le reste, l'impôt à la consommation mixte qui est proposé, la variante C et la hausse mesurée des taux d'impôt reçoivent le soutien de la majorité. Seule la Fédération des Entreprises Romandes préférerait la variante A.

3.3. Tabac coupé et papier à cigarettes

Services cantonaux

Huit cantons (LU, NW, GL, ZG, SO, BL, AG, TG) sont expressément favorables à l'imposition proposée pour le tabac à coupe fine (structure fiscale, y compris hausse directe jusqu'au niveau minimal en vigueur dans la CE).

Partis politiques

Les partis (PDC, PRD, PS, PLS) sont en principe favorables à l'imposition nettement plus élevée du tabac à coupe fine. On se demande cependant si cette augmentation va effectivement entraîner un recul de la consommation et non un simple recul des ventes (PDC) et pourquoi – contrairement à l'augmentation touchant les cigares et les cigarillos

– elle doit avoir lieu en une seule étape (PS). On demande par ailleurs que des critères soient définis pour la fixation de l'impôt minimum (PLS).

Associations économiques

L'augmentation d'impôt proposée pour le tabac à coupe fine et la renonciation à l'imposition du papier à cigarettes sont acceptées (economiesuisse, USP).

Milieux intéressés

La solution proposée est en partie soutenue (Centre Patronal), en partie soutenue sous réserve (ASFC/ASFTF) et en partie rejetée (VSIG, Oettinger Imex).

3.4. Autres tabacs manufacturés

Services cantonaux

L'imposition visée pour les autres tabacs manufacturés est soutenue. Les risques sanitaires liés à la consommation de tabac à mâcher et à priser ne doivent pas être sousestimés (BL, AG).

Milieux intéressés

Les propositions relatives à l'imposition des sous-produits (tabac en rouleaux, tabac à mâcher et à priser, rognures de cigares) sont approuvées (ASFC/ASFTF).

Etant donné que, dans l'UE, le tabac à mâcher ne doit pas obligatoirement être imposé et que la question de la compatibilité avec la CE ne se pose par conséquent pas, une telle augmentation d'impôt doit être qualifiée de disproportionnée au sens de l'art. 36 Cst. L'impôt doit par conséquent être laissé à son niveau actuel (La Couronne SA).