Rapport sur les résultats

Modification de la LF sur l'imposition du tabac; résultat de la procédure de consultation

Milieux intéressés

Un prix de vente minimum pour les cigarettes est rejeté parce que cette mesure est contraire au principe de la liberté de concurrence et que sa conformité à la Constitution est douteuse.

Cinq représentants de la branche peuvent tout à fait se représenter l'introduction de cette mesure à condition qu'elle n'empêche pas le maintien d'une certaine différenciation des prix (PMP, CCST, FSMT, VSIG, Oettinger Imex). Pour deux organisations de prévention, un prix de vente minimum pour les cigarettes et le cas échéant pour d'autres tabacs manufacturés est une nécessité et constitue une mesure proportionnée (pro aere, SSPP).

4. Articles isolés Art. 10, al. 1, let. c

Services cantonaux, partis politiques et milieux intéressés

Le tabac à mâcher et à priser devrait être imposé comme le tabac à coupe fine (SG, TI, PES, organisations de prévention).

Art. 11, al. 1

Services cantonaux, partis politiques, associations économiques et milieux intéressés

Le traitement fiscal différencié des diverses catégories de produits est soutenu, car il correspond aux différences observées dans les exigences des consommateurs et les habitudes de consommation (economiesuisse, usam, Fédération des Entreprises Romandes, BAT). Le taux d'impôt applicable aux cigarillos est trop bas (SG, TI, PES, organisations de prévention). La définition de l'impôt minimum devrait être inscrite dans la loi (BAT).

Art. 11, al. 2

Services cantonaux

Telles qu'elles sont proposées, les compétences du Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt constituent un minimum judicieux (SG).

Les augmentations d'impôt doivent être supportables pour l'industrie et être fixées en concertation avec celle-ci (VS).

Partis politiques

En cas de relèvement ultérieur des taux vers le niveau en vigueur dans la CE, il faudrait réévaluer chaque étape en tenant dûment compte des conditions générales (PRD).

L'alignement progressif de l'ensemble de la charge fiscale grevant le tabac en Suisse sur la charge minimale en vigueur dans la CE est approuvé (PS).

Vouloir augmenter les taux d'impôt de 300 % à long terme est totalement erroné. Par ailleurs, une augmentation de l'impôt sur le tabac n'apporte pas un centime de plus dans la caisse de l'AVS, car la Confédération réduit simplement sa part en conséquence (UDC).