Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

formulées par le Canton de Vaud soient prises en considération :

- les montants dus au titre des arriérés des rentes individuelles seront calculés en fonction des rentes individuelles qui seront effectivement versées. La contribution des cantons devra figurer dans le 3ème Message RPT;

- la Confédération calcule, sur la base de son plan financier, le bilan global 2008 pour chaque canton pris individuellement. Ce bilan doit pouvoir être vérifié par les cantons, comme cela a été le cas avec le bilan global 2004/2005 ;

- les montants alloués à la compensation des charges excessives sont répartis à raison de 60% à la compensation des charges socio-démographiques et 40% à la compensation des charges géo-topographiques;

- que 30% et non 17% de la recette fiscale de l'IFD 2007 soient versés aux cantons, même si ce montant est payé en 2008.

- que la problématique de la dynamique des charges dans les domaines des prestations complémentaires AVS/AI - très clairement défavorable aux cantons - sera dûment prise en compte dans l’examen en cours par les Chambres fédérales du projet de loi sur le nouveau régime de financement des soins.

VS Comme il l’a fait lors des consultations précédentes, le Conseil d’Etat du canton du Valais réaffirme son soutien de principe au projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le Gouvernement valaisan est cependant préoccupé par le déséquilibre structurel important que le projet semble devoir amener pour notre canton. Dans ce contexte, les évaluations périodiques prévues revêtent une importance capitale. Elles devront absolument démontrer que les effets recherchés par la réforme de la péréquation (renforcement de l’autonomie financière, réduction des disparités, dotation minimale en ressources financières, compensation des charges excessives...) se vérifient à moyen et long terme pour l’ensemble des cantons.

NE 1. Détermination du potentiel de ressources:

Proposition: Le Conseil d'Etat demande formellement que les bénéfices des personnes morales bénéficiant à la fois d'un allégement de l'impôt cantonal, en vertu de la législation fondée sur les articles 5 et 23, alinéa 3 LHID, et de l'IFD, en vertu de l'arrêté Bonny, soient exclus du potentiel de ressources en proportion des allégements consentis. Le Conseil d'Etat souligne que cette question peut être réglée dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral (OPFCC) - comme c'est le cas aussi pour les sociétés holdings et de domicile - et demande que celle-ci soit complétée dans ce sens.

Motif: La prise en compte des allégements fiscaux accordés aux seules sociétés holdings ou de domicile crée une inégalité de traitement manifeste. Elle pénalise les cantons qui axent leur promotion économique sur les entreprises industrielles et les entreprises de services proches de la production (Neuchâtel en particulier), plutôt que sur les sociétés holdings ou de domicile et les services financiers.

2. Problèmes liés à la transition (cf. aussi réponse à la question 8):

Propositions:

- Le principe d'échéance (ou du fait générateur) doit également être appliqué pour le versement des parts cantonales aux recettes fédérales (IFD, impôt anticipé, droits sur les carburants, bénéfice de la BNS).

Les rapports mis en consultation n'abordent pas cette question. Ils ne contiennent aucun commentaire ni aucune disposition particulière au sujet des paiements différés des recettes fédérales.

- Le Conseil d'Etat estime que les cantons ne peuvent être tenus à aucune contribution envers l'AI allant au-delà de leur participation de 12,5% aux paiements différés résultant des prestations collectives et individuelles précitées.

Motif: Le problème des charges résiduelles de l'AI relève de l'assainissement financier de