Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

cette assurance qui n'est d'aucune manière lié à la RPT. Il doit trouver une solution en dehors de la RPT.

3. Prise en compte du bénéfice distribué par la BNS:

Proposition: Le Conseil d'Etat propose qu'une solution plus proche de la réalité soit retenue dans ce domaine. Durant la première période quadriennale à tout le moins, il convient à notre avis de prendre en compte les montants effectivement versés aux cantons en vertu de la convention de 2002 (1'666 millions) et de calculer la compensation des cas de rigueur sur cette base.

Une correction de ce montant pour les périodes suivantes et une adaptation de la compensation des cas de rigueur pourrait être fixée d'emblée dans l'arrêté concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur, ou être proposée dans le rapport d'évaluation dressé au terme de la première période quadriennale.

Motif: Le Conseil d'Etat met en doute le bien-fondé de la proposition faite dans le rapport, car elle a une incidence directe sur la compensation des cas des rigueurs. Elle a pour effet de minimiser au départ les charges supportées par les cantons à faible potentiel de ressources en raison de l'abandon des suppléments péréquatifs, et en conséquence de réduire d'autant la compensation des cas de rigueur versée aux cantons qui y ont droit.

4. Autres remarques générales:

- L'une des difficultés auxquelles se heurtera l'application de la RPT résultera certainement du décalage très important existant entre les années de calcul du potentiel de ressources et l'année de péréquation. Les trois années de calcul nécessaires selon la PFCC se situent en effet entre 4 et 6 ans avant l'année de péréquation. Le Conseil d'Etat suggère qu'une étude sur les moyens permettant de réduire ce décalage soit menée au plus tard dans le cadre du premier rapport d'évaluation.

- Les projections financières faites par la Confédération pour le bilan global 2008 ne sont pas disponibles sous la forme de chiffres détaillés pour chaque canton. Nous attendons de la Confédération qu'elle affine les données disponibles par canton et les leur soumette pour évaluation, comme cela a été fait pour le bilan global 2004-2005.

- A ce propos, le Conseil d'Etat souligne la fragilité des chiffres fournis dans le bilan global 2004-2005 quant aux charges de l'AI qui seront transférées aux cantons (prestations individuelles pour formation scolaire spéciale, prestations collectives aux ateliers, homes et écoles spéciales). L'organisation de projet s'est en l'occurrence fondée non pas sur les charges effectives, mais sur les charges théoriques découlant de l'enquête sur les taux d'occupation. Selon l'appréciation des services de l'administration neuchâteloise, les données prises en compte sont peu représentatives. Le Conseil d'Etat attend des services fédéraux qu'ils évaluent ces charges de manière plus précise dans le cadre du bilan global 2008.

- En conclusion, le Conseil d'Etat réitère son attachement politique à la RPT. Il ne pourra toutefois soutenir sa mise en oeuvre que si les propositions de fond qu'il avance dans la présente consultation trouvent une solution satisfaisante.

GE Dans les préliminaires, le Canton de Genève souligne les points suivants expliqués en détail dans les réponses aux questions y relatives:

- manière d'inclure l'impôt à la source;

- symétrie des problèmes transitoires de l'AI et de l'IFD;

- contributions aux charges socio-démographiques et géo-topographiques;

- calcul de la compensation des cas de rigueur.

JU 1. Au-delà du financement partiel de la compensation des cas de rigueur, la Confédération devrait renoncer au principe de la neutralité budgétaire en sa faveur, dans la mesure où elle souhaite mettre en place un nouveau système ayant principalement pour objectif de renforcer le fédéralisme et la cohésion entre les différentes régions du pays. Nous avons acquis la conviction que celle-ci a atteint à ce stade ses limites et que le projet ne pourra être introduit avec succès que si la Confédération consent à fournir un soutien supplémen-