Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

taire aux cantons.

2. Les moyens financiers doivent être en priorité affectés à la péréquation des ressources, mécanique centrale du nouveau système permettant d'atteindre au mieux l'objectif de réduction des disparités. Limiter le montant à allouer à la compensation des charges permettrait de dépassionner les débats et d'éviter un recours trop conséquent au système exogène de compensation des cas de rigueur.

3. En ce qui concerne plus particulièrement ce mécanisme, nous sommes inquiets de constater que 11 cantons sur 26 doivent en bénéficier du fait du changement de système. Ce constat rend le 3e volet du projet RPT difficilement défendable. Par ailleurs, on ne peut pas justifier que le droit à la compensation des cas de rigueur soit arrêté sur la base du bilan global 2004/2005 sachant que la situation effective de chacun des cantons, et spécialement les cantons financièrement faibles, peut évoluer sensiblement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau système. C'est à ce moment qu'une nouvelle calculation de cette compensation devrait être effectuée en prenant en considération nos requêtes détaillées figurant en annexe. Il faut se baser ainsi sur un bénéfice BNS distribué aux cantons de 1,7 milliard, conformément aux conventions en vigueur. Le soutien doit de plus se concentrer uniquement sur les cantons faibles défavorisés par le changement de système. Finalement, le financement de cette compensation ne peut être assumé, même partiellement, par les cantons qui en ont justement besoin, sans quoi l'objectif quantitatif visé ne pourra jamais être pleinement atteint.

4. Les mesures proposées pour résoudre les problèmes transitoires (AI, IFD, impôt anticipé, etc.) méritent d'être revues en respectant la symétrie des principes et des règles. Nous demandons que cette problématique fasse l'objet d'un rapport portant sur l'ensemble des flux financiers touchés par la RPT. Il devrait par ailleurs attester que les parts cantonales à l'IFD et à l'impôt anticipé seront versées au début 2008 selon la clé péréquative actuelle.

5. Les explications qui nous ont été fournies n'ont pas permis de nous convaincre totalement de la qualité des données qui seront utilisées, ni de la pertinence de facteurs (notamment pour la fortune) à notre avis bien trop réducteurs des réalités sensiblement différentes vécues dans chacun de nos cantons. Les efforts doivent être poursuivis pour améliorer la perception de ces différences en cherchant à réduire le décalage temporel entre les années de calcul et de référence.

6. Une disposition légale devrait clairement établir l'indépendance de la péréquation des ressources face au frein fédéral aux dépenses. Nous rappelons qu'un des buts du projet est de permettre une gestion politique de la problématique afin de renforcer le fédéralisme et la solidarité intercantonale.

Conclusions et propositions: Au vu de ce qui précède, les incertitudes, les points de divergences et le manque d'engagement financier de la Confédération ne permettent pas d'envisager la forte validation politique que le projet mérite. Ainsi, un nouveau bilan global doit être établi. Celui-ci prendra par ailleurs en considération les charges accrues que doit supporter la Confédération, tel que prévu dans le message du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998 (page 123). Cet engagement résultait des onze conditions-cadres fixées en janvier 1998 par la Conférence des Gouvernements cantonaux pour apporter le soutien de l'ensemble des cantons à ce programme d'assainissement des finances fédérales.

ch gemeinden Grundsätzliche Zustimmung zur Vorlage. Die NFA soll auf 1.1.2008 in Kraft treten können.

SSV Der SSV ist mit der Stossrichtung der NFA und den drei Ausgleichsgefässen grundsätzlich einverstanden. Insbesondere wird eine Entschädigung für die Sonderlasten der Kernstädte begrüsst. Der SLA muss aber den tatsächlichen Sonderlasten der Kernstädte entsprechen, was mit dem vorliegenden Vorschlag nicht gewährleistet ist.

SAB Der Vernehmlassungsbericht stellt ein ausgewogenes Dokument dar. Nachträgliche Korrekturen an Berechnungsfaktoren und an Verteilschlüsseln sind unbedingt zu vermeiden, da sie unweigerlich zu Veränderungen am gesamten Zahlenwerk führen würden.