Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

tons à faible potentiel de ressources afin de garantir une stricte compensation des effets de transition liés à la RPT (limite du 0%) et non un allègement net.

- Garantir cette limite du 0% aux seuls cantons dont l'indice des produits standardisés de l'impôt après péréquation des ressources et compensation des charges excessives est inférieur à 100 points, ce qui entraîne une adaptation de la formule de calcul.

Les motifs sont ceux exprimés par la Conférence des cantons contributeurs (voir réponse du Canton de Zoug).

Concernant la deuxième partie de la question 4, le canton de Genève approuve la réponse formulée par la CdC.

JU - Le canton du Jura regrette que l'introduction du nouveau système de péréquation financière doive, pour 11 cantons sur 26, être assortie d'un élément exogène de compensation des cas de rigueur. C'est, dans les faits, admettre que le nouvel outil ne répond pas à une part importante des attentes, ce qui risque de l'exposer trop aisément à la critique à l'avenir.

- Il est également regrettable que le calcul se fasse sur les chiffres du bilan global

2004/2005. En effet, ces données ne refléteront pas la réalité 2008 et seront source inévitable de tensions ou d'injustices entre les cantons.

- De plus, le canton du Jura ne peut pas accepter le fait que la calculation se fasse sur une base de bénéfices BNS distribués de 1,1 milliard alors que c'est bien 1,7 milliard qui sera distribué aux cantons jusqu'en 2012. Les explications données ne sauraient satisfaire puisque cet élément constitue pratiquement le seul paramètre réellement planifiable jusqu'en 2012 du point de vue des cantons.

--> Propositions:

1. Dans tous les cas, le canton du Jura demande une nouvelle calculation (bénéfices BNS) avant de fixer les montants de la compensation des cas de rigueur.

2. Le canton du Jura demande d'autre part d'examiner en vertu de l'article 19, al. 5 de la loi sur la péréquation financière dans quelle mesure la calculation pourrait être adaptée sur les points suivants :

- il semble totalement illogique du point de vue de la solidarité intercantonale et de l'utilisation efficiente des moyens limités que des cantons favorisés par le changement de système reçoivent en plus une aide au titre de la compensation des cas de rigueur;

- l'objectif déclaré de correction ne peut être atteint pour chacun des cantons concernés puisque ceux-ci financent par ailleurs le système comme la Confédération et les cantons qui n'ont pas besoin de ce soutien.

ch gemeinden Zustimmung.

SSV Antrag: Der Härteausgleich soll nur an ressourcenschwache Kantone ausgerichtet werden, die durch den Übergang zur NFA erheblich mehr belastet werden. Die anfängliche Höhe des Härteausgleichs in Artikel 1 des Bundesbeschlusses zur Festlegung des Härteausgleichs ist entsprechend zu reduzieren.

Begründung: Mit dem Härteausgleich sollten eigentlich für ressourcenschwache Verlierer aus dem Übergang zur NFA Härten gemildert werden. Zur Erhöhung der politischen Akzeptanz geht die vorgeschlagene Lösung jedoch viel weiter.

SAB Zustimmung. Die SAB sieht keine andere Möglichkeit zur Berechnung des Härteausgleichs. Insbesondere wäre es falsch, den Härteausgleich erst später aufgrund neuerer Zahlen aus den Jahren 2005/06 berechnen zu wollen. Denn durch den a.o. Erlös aus dem Verkauf von Nationalbankgold bilden die Rechnungsabschlüsse 2005 der Kantone ihre finanzielle Situation verzerrt ab.

FDP Zustimmung. Dies insbesondere auch deshalb, weil eine Berechnung gestützt auf spätere Jahre wegen den ausserordentlichen Erlösen der Kantone aus dem Verkauf des Nationalbankgoldes eine Verzerrung zur Folge hätte.