Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

bereits zu Frage 3 ausgeführt, ist die beabsichtigte Reduktion des kantonalen Mindestanteils an den Mineralölsteuererträgen nur bei ungekürzter Dotierung des GLA akzeptierbar.

AG Der Kanton Aargau schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der KdK an.

TG Der Kanton Thurgau schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der KdK an.

TI Anträge:

1. Der Kanton Tessin lehnt die vorgesehene Herabsetzung des den Kantonen zustehenden Mineralölsteueranteils von 12 auf 10% ab.

2. Der Bund soll seine restlichen Verpflichtungen im Bereich der Verkehrstrennung über Zusatzkredite vollumfänglich selbst finanzieren.

Begründungen:

zu Antrag 1: Die Mehrbelastung des Bundes im Strassenbereich resultiert nicht unbedingt aus den künftigen Aufwendungen im Nationalstrassenunterhalt, sondern aus jenen im Nationalstrassenbetrieb. Dort will der Bund künftig jedoch bedeutende Einsparungen erzielen. Demgegenüber werden die allgemeinen Strassenbeiträge an die Kantone (mit NFA noch 10% der Mineralölsteuererträge) anteilmässig nicht mehr erhöht. Dadurch entsteht ein künftiges Lastenungleichgewicht.

zu Antrag 2: Bei der Verkehrstrennung gibt es ab 2008 noch fertigzustellende Projekte. Der Bund soll dabei seinen altrechtlichen Verpflichtungen wie in allen analog gelagerten Bereichen nachkommen.

VD Le Canton de Vaud peut adhérer à ce mécanisme de compensation. Il note toutefois que

la Confédération s'assure une neutralité financière de l'opération dans un domaine spécifique de la RPT, alors que les cantons financent, selon les anciennes clefs de répartition, l'achèvement du réseau des routes nationales. Les cantons transfèrent également sans contrepartie la propriété du réseau des routes nationales à la Confédération.

VS Il apparaît que la diminution de 12% à 10% de la part cantonale minimale aux recettes de

l’impôt sur les huiles minérales sera entièrement compensée par les montants mis à disposition dans le cadre des nouveaux instruments de péréquation. Ceci étant, le canton du Valais pourrait admettre la réduction proposée.

Il convient toutefois de relever que la neutralité budgétaire du passage à la RPT étant admise pour l’année 2008 uniquement, les cantons abandonnent au profit de la Confédération des recettes qui leur sont aujourd’hui dues en vertu de la loi, sans garantie aucune quant aux compensations futures. Aussi, les évaluations devront clairement montrer que la réduction de la part cantonale aux recettes de l’impôt sur les huiles minérales est pleinement compensée à court et long terme par les mécanismes de péréquation.

NE Le canton de Neuchâtel accepte cette proposition qui vise à garantir l'application du prin-

cipe de la neutralité financière non seulement pour la Confédération et les cantons dans leur ensemble, mais aussi pour le financement spécial du secteur routier. Ce principe avait déjà été énoncé dans le deuxième message. Il est proposé d'une part, d'abandonner les contributions extraordinaires versées actuellement aux cantons et, d'autre part, de ramener la part des recettes versées aux cantons au titre des mesures autres que techniques de 12% à 10%. Ces allégements ne compensant pas entièrement le découvert présumé du financement spécial en 2008, le solde non couvert (estimé à 28 millions) sera mis à la charge du bilan global.

Il est toutefois à relever que la Confédération calcule la compensation mis à la charge du bilan global en extrapolant le découvert sur l'année 2008. En revanche, lorsqu'il s'agit de la compensation des cas de rigueur qui concerne les cantons à faible potentiel de ressources, elle s'en tient aux données du bilan global 2004-2005. Cette manière différente de traiter la compensation des charges ne semble guère convaincante.

GE Le canton de Genève peut se rallier à la position de la CdC sur ce point. Il remarque tou-

tefois que les cantons transfèrent la propriété du réseau des routes nationales à la Con-