Rapport sur les résultats

Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 77 pages

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RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

chiffres 2008 mentionnés dans l’annexe 13. Nous craignons dans ce contexte que les prévisions de l’Office fédéral des routes exagèrent les charges futures de la Confédération et donc les besoins de compensations à l’intérieur du FSCR. À défaut des éléments qui nous permettraient de confirmer ou d’infirmer le bien fondé de cette crainte, nous nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la véritable existence du besoin de compensation invoqué et donc de répondre à la question posée.

Afin de lever l’incertitude actuelle, nous demandons que les projections établies pour 2008 et les années suivantes par les services fédéraux compétents fassent l’objet d’un examen par un organe mandaté par la Conférence des Directeurs cantonaux des finances. Dans le cadre des calculs actuels, les services fédéraux et, plus généralement, la Confédération ont un intérêt évident à alourdir l’addition 2008 concernant les prestations dont ils reprennent l’entière responsabilité dans le cadre de la RPT et à minimiser les montants des prestations reprises par les cantons. Il ne s’agit pas de prétendre ici qu’ils ont cédé à cette tentation. Mais il importe, pour la sérénité des débats, de donner aux cantons l’occasion de contrôler la planification financière établie au niveau fédéral, sachant que les hypothèses retenues dans le plan financier 2008 n’ont fait l’objet d’aucune validation alors même qu’elles joueront un rôle décisif jusqu’en 2011.

Nous soulignons par ailleurs que les mesures proposées pour combler le découvert annoncé ne se limitent pas à celles évoquées dans la question (réduction de 12 % à 10 % de la part minimale des cantons, compensation du découvert restant dans le cadre du bilan global). Il est en plus prévu de supprimer les parts extraordinaires accordées actuellement (section 1.2.5., p. 46).

SO Der Kanton Solothurn schliesst sich bei dieser Frage grundsätzlich der Stellungnahme

der KdK an. Die vorgesehene Restkompensation über die Globalbilanz ausserhalb der Spezialfinanzierung Strassenverkehr möchte der Kanton aber nicht als Regel, sondern als mögliche Option verstanden wissen. Denn diese grundsätzliche Frage sollte auf der Basis von Erfahrungswerten beantwortet werden.

BS Basel-Stadt lehnt eine Herabsetzung des gesetzlichen Mindestanteils an Mineralölsteuer-

erträgen (nicht werkgebundene Beiträge) von heute 12 auf 10 Prozent ab. Begründung: Der Eigenwirtschaftlichkeitsgrad in der Strassenrechnung des Bundes liegt heute deutlich über 100%, jener in der Strassenrechnung der Kantone noch deutlicher darunter. Es gibt deshalb keinen Grund dafür, die NFA-Auswirkungen auf die Strassenrechnung des Bundes innerhalb dieser Rechnung haushaltsneutral zu gestalten.

Hingegen befürwortet Basel-Stadt die Absicht, die Mehrbelastung des Bundes bei den Strassen über die Globalbilanz ausserhalb der Spezialfinanzierung zu kompensieren.

BL Bei dieser Frage schliesst sich der Kanton Basel-Landschaft der Stellungnahme der KdK

an.

Zusätzlich wird verlangt, dass die Kantone vom Bund baldmöglichst Klarheit erhalten sollen, wie sich all die vorgeschlagenen Massnahmen (allfällige Änderung der Beitragssätze und Verteilschlüssel) konkret auf die Budgets der Kantone auswirken.

SH Der Kanton Schaffhausen schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der KdK an.

AR Der Kanton Appenzell Ausserrhoden schliesst sich integral der Stellungnahme der KdK

(Mehrheitsbeschlüsse) an.

AI Der Kanton Appenzell Innerrhoden schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der

KdK an.

SG Der Kanton St. Gallen schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der KdK an.

GR Zustimmung, auch wenn der Vorschlag die Gebirgskantone und namentlich den Kanton

Graubünden sehr hart trifft. Eine weitere Reduktion des gesetzlichen Mindestanteils an den Mineralölsteuererträgen wäre auf keinen Fall zu tolerieren. Sie hätte für einzelne Fachaufgaben und für einzelne Kantone einseitige und ungerechtfertigte Folgen. Wie