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Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 52 pages
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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_
Art. 59 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
xx. xxxx 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération:
La chancelière de la Confédération: