Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

² Il indique par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11, PFCC. L’évaluation se base notamment sur les critères figurant à l’annexe 17.

³ Il peut contenir des recommandations pour le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.

Art. 47 Bases de données

¹ Les données servant à l’évaluation de l’efficacité se basent sur les statistiques de la Confédération et des cantons, ainsi que sur des analyses externes à l’administration.

² Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.

Art. 48 Groupe technique paritaire

¹ Un groupe technique paritaire, formé de représentants de la Confédération et des cantons, accompagne l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et sur l’élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

² Les cantons veillent à ce que leur délégation au sein du groupe technique offre une composition équilibrée, prenant dûment en compte notamment les divers groupes linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources.

Art. 49 Consultation

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est mis en consultation auprès des cantons, en même temps que les arrêtés fédéraux sur la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

Titre 4: Échéance

Art. 50

Les contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur doivent être versées par semestre, à la fin de chaque semestre.