Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

Titre 5: Dispositions transitoires

Section 1: Potentiel de ressources

Art. 51 Années de calcul du potentiel de ressources

Le potentiel de ressources de l’année de référence 2008 correspond à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée des années de calcul 2003 et 2004.

Art. 52 Taux fiscal standardisé

Le taux fiscal standardisé pour l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’élève à 30 %.

Art. 53 Facteurs bêta

Les facteurs bêta de la première période de quatre ans au sens de l’art. 5, al. 1, PFCC, s’élèvent à:

a. 2,4 % pour les personnes morales au sens de l’art. 28, al. 2, LHID;

b. 7,3 % pour les personnes morales au sens de l’art. 28, al. 3, LHID;

c. 17,0 % pour les personnes morales au sens de l’art. 28, al. 4, LHID.

Art. 54 Données provisoires

L’art. 23, al. 5 ne s’applique pas jusqu’à l’année de calcul 2013, pour autant que les données provisoires fournies soient de qualité équivalente à celle de la taxation définitive.

Section 2: Compensation des cas de rigueur

Art. 55 Bilan global

¹ Les paiements au titre de la compensation des cas de rigueur sont effectués sur la base du bilan global de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

² Le bilan global de la RPT indique l’augmentation ou la diminution des charges financières nettes de la Confédération et des cantons découlant, pour la moyenne des années 2004 et 2005, de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et de l’abandon de la péréquation financière en vigueur, en vertu de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, de la loi fédérale du ... concernant l’édiction et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ainsi que des art. 3 à 9 et 23 PFCC (annexe 18).