Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles Audition

de transports extraordinaires, un terrain de construction difficile, une configuration spéciale du terrain ou des exigences liées à la protection du patrimoine.

⁴ Les taux de contribution pour les améliorations foncières ne doivent pas dépasser au total 40 % dans la région de plaine et 50 % dans la région de montagne et dans celle d’estivage. L’octroi de contributions supplémentaires selon l’art. 95, al. 3, LAgr, demeure réservé.

Art. 19, al. 2 ,3, 6 et 7

² Le forfait de base se compose d’un montant fixe de 15’000 francs au plus par cas et d’un forfait par unité de gros bétail (UGB). Le forfait de base est limité, par exploitation, aux contributions visées à la let. a:

a. bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers, par UGB, mais au maximum par exploitation

par UGB Forfait de base maximal par exploitation

Francs Francs

1. dans la zone des collines

et la zone de montagne I 2 800 155 000

2. dans les zones de montagne II à IV 4 000 215 000

b. bâtiments alpestres 2 600

³ Les bâtiments d’exploitation visés à l’al. 2, let. a, qui remplissent les conditions relatives aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, fixées à l’art. 60 OPD donnent droit, en plus du forfait de base visé à l’al. 2, à un supplément de 50 % pour l’élément «étable».

⁶ Un supplément est accordé pour des conditions particulièrement difficiles, telles que des frais de transports extraordinaires, un terrain de construction difficile, une configuration spéciale du terrain ou des exigences liées à la protection du patrimoine. Les taux maximaux ci-dessous s’appliquent aux frais supplémentaires donnant droit aux contributions:

Pour-cent a. dans la zone des collines et la zone de montagne I40

b. dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage50

⁷ La contribution allouée pour la construction en commun de bâtiments et d'équipements servant à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux est calculée au taux de 22 % des frais donnant droit à une contribution. Il est possible de fixer un montant forfaitaire par unité, par exemple par kilo de lait transformé.