Projet

Ordonnance sur le vin

diffèrent entre les cantons. Le délai du 1er juin 2009 devrait permettre de tenir compte de ces circonstances. Par contre, les dispositions des législations cantonales qui se réfèrent aux vins des catégories 2 et 3 sont caduques dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Annexe 1 Termes vinicoles spécifiques

L’annexe est adaptée à la nouvelle terminologie de classification. A la demande du Tessin, la définition du terme « Riserva » a été complétée pour les vins blancs.

Annexe 2 Table de conversion

Introduction de la table officielle de conversion de degrés Brix vers les degrés Oechslé.

Annexe 3 Dénominations traditionnelles

Liste exhaustive des dénominations traditionnelles

18.4 Conséquences

18.4.1 Confédération

Les modifications n’entraîneront pas de conséquences sur le plan du personnel. Le soutien de la Confédération au contrôle de la vendange se montera aux quelque 800'000 francs prévus au plan financier 2008.

18.4.2 Cantons

La nouvelle péréquation financière, l’introduction du principe de l’analyse de risques pour le contrôle de la vendange et le passage à un soutien fédéral forfaitaire auront des conséquences différentes d’un canton à l’autre. Le soutien prévu se fondant sur des principes communs de contrôle, il assurera cependant un traitement équitable de tous les cantons. En matière de classification des vins, les cantons sont appelés à fixer dans leur législation, en se conformant aux critères fixés par la Confédération, les vins AOC qu’ils souhaitent protéger.

18.4.3 Economie

La nouvelle classification des vins permet une segmentation plus claire de l’offre des vins suisses. Elle contribuera à une meilleure lisibilité et visibilité des produits suisses par les commerces et les

consommateurs.

18.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont conformes au droit international.

18.6 Base légale

Les art. 63 et 64 LAgr constitue la base légale de la présente modification d’ordonnance.