Projet

Ordonnance sur le vin Audition

b. qui interdisent, pour les cépages arrachés, les nouvelles plantations destinées à la production de vin, et

c. …

³ Les surfaces viticoles visées doivent être affectées à la production de vin.

Art. 8 et 9: Contrôle de la vendange

Abrogée

Titre précédant l’art. 10

Section 3 : Dénomination et exigences minimales

Art. 10 Termes vinicoles spécifiques

¹ Les termes vinicoles spécifiques figurant à l’annexe 1 ne peuvent être utilisés pour désigner et présenter des vins originaires de Suisse que dans le respect de leurs définitions.

² Ils sont protégés contre toute usurpation, imitation, évocation ou traduction, même si le terme spécifique protégé est accompagné d’une expression telle que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou des expressions analogues.

Art. 10b Régions vitivinicoles

Le territoire vitivinicole suisse est subdivisé en trois régions :

a. la région Suisse romande comprenant les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura et la région du Lac de Bienne du canton de Berne ;

b. la région Suisse allemande comprenant les cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville, Soleure, Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, St-Gall, Zurich, Schwyz, Zoug, Lucerne, Obwald, Nidwald, Appenzell Rhodes-Extérieurs et Appenzell Rhodes-Intérieurs, Uri, Grisons à l’exception de la région de la Mesolcina, la région du Lac de Thoune du canton de Berne ;

c. la région Suisse italienne comprenant le canton du Tessin et la région de la Mesolcina du canton des Grisons.

Art. 11 Vins d’appellation d’origine contrôlée

¹ Par vin d’appellation d’origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le nom d’un canton ou d’une aire géographique d’un canton.

² Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC, celles-ci doivent prévoir :

a. une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit;

b. une liste des cépages autorisés ;

c. une liste des méthodes de culture autorisées ;