Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin1 est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2, phrase introductive

² Les nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra compte notamment:

Art. 4, al. 1, let. g

g. le cas échéant, l’exclusion d’une surface viticole de la production de vin.

Art. 5, titre, al. 1, phrase introductive et al. 3

Surfaces destinées à la production de vin

1

Peuvent être cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles

3

La vente de vin ainsi que de raisin ou de moût destiné à la vinification est interdite si ces produits proviennent de surfaces viticoles non autorisées pour la production de vin.

Art. 7a, al. 1, let. a et b, et al. 3

¹ Des contributions peuvent être accordées, dans les limites du crédit approuvé, pour la reconversion de surfaces viticoles dans les cantons :

a. qui fixent, pour les cépages arrachés, une limite d’au moins 0,1 kg/m2 (0,08 l/m2) inférieure à celle mentionnée à l’art. 11, al. 5 ;

1 RS 916.140