Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 3Fedlex · Rapport explicatif
Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif3
2.2.13 Article 17 (Remise temporaire de personnes détenues)28
2.2.14 Article 18 (traitement et utilisation des matières ou engins radioactifs saisis)28
2.2.15 Article 19 (communication au Secrétaire général de l’ONU)29
2.2.16 Articles 20 à 22 (exécution de la Convention)29
2.2.17 Article 23 (règlement des différends)29
2.2.18 Articles 24 à 28 (dispositions finales)30
3 Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires31
3.1 Grandes lignes de la Convention modifiée31
3.1.1 Genèse31
3.1.1.1 Convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires31
3.1.1.2 Evolution de la situation depuis 197932
3.1.2 Déroulement des négociations33
3.1.3 Résultat des négociations34
3.1.4 Aperçu des modifications apportées à la Convention le 8 juillet 2005 35 3.1.5 Appréciation35
3.2 Commentaire de certains articles de l’amendement du 8 juillet 200536
3.2.1 Titre36
3.2.2 Article premier (définition)36
3.2.3 Article premier A (objectifs)36
3.2.4 Article 2, paragraphes 1 et 5, et article 13A (champ d’application)36
3.2.5 Article 2, paragraphe 2 (système de protection physique;
responsabilité)37
3.2.6 Article 2, paragraphes 3 et 4 (réserve du droit international et exclusion des activités des forces armées)37
3.2.7 Article 2A (système de protection physique)38
3.2.8 Articles 5 et 6 (échange d’informations et coopération internationale) 39 3.2.9 Article 7, paragraphe 1 (définition des infractions)40
3.2.10 Articles 11A et 11B (clauses de « dépolitisation » et de nondiscrimination)41
3.2.11 Article 16 (conférence de réexamen)41
3.2.12 Annexe II42
4 Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime42
4.1 Grandes lignes du Protocole42
4.1.1 Genèse42