Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif7

Condensé

La menace du terrorisme international est un phénomène qui est apparu bien avant l’aube du nouveau millénaire. La communauté internationale n’a dès lors pas attendu les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés aux Etats-Unis pour engager le combat contre le terrorisme. Ce qui a changé depuis lors, c’est que les terroristes s’en prennent maintenant essentiellement et intentionnellement à des civils ou à des infrastructures civiles et qu’ils ont désormais accès à des techniques ultramodernes ayant un potentiel de destruction sans précédent. Ces nouvelles formes de menaces appellent un ajustement des instruments proposés par le droit international.

Le présent rapport explicatif porte sur la ratification d’une nouvelle convention et de la modification d’un autre traité de droit international ainsi que sur l’adhésion à deux protocoles de révision, datant tous de 2005. Ces quatre instruments internationaux traitent de la prévention des actes terroristes impliquant des substances radioactives, de la lutte contre de tels actes ainsi que de l’amélioration de la protection des substances et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des platesformes fixes contre les attaques terroristes. Visant en premier lieu à renforcer la coopération internationale, ils exigent des Etats Parties la mise en place de législations efficaces en matière de prévention des attentats terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire ou la sécurité de la navigation maritime et en matière de poursuite des responsables. Les traités qui sont l’objet du présent rapport font tous les quatre partie du canon de droit international mis en place par l’ONU et ses organisations spécialisées pour combattre le terrorisme.

Même si, jusqu’ici, la Suisse a été largement épargnée par le terrorisme international, cela fait longtemps qu’elle considère la lutte contre ce fléau comme une tâche prioritaire. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des groupes terroristes ne reçoivent un soutien financier ou logistique à partir de son territoire. Mais c’est aussi pour assurer la sécurité de son propre territoire de même que celle de ses ressortissants qui se rendent à l’étranger en touristes ou pour affaires qu’elle collabore étroitement avec les autres Etats et les organisations internationales.

L’adhésion aux traités internationaux en question, ou leur ratification, est sujette au référendum facultatif. Bien qu’une adaptation de la législation fédérale ne soit pas nécessaire – les dispositions de ces instruments internationaux ont déjà été intégrées dans le droit suisse – le Conseil fédéral a décidé d’organiser une procédure de consultation pour tenir compte de l’importance politique que revêtent les traités internationaux qui sont l’objet du présent rapport. La forme du message global a été choisie pour des raisons d’économie. Elle se justifie en raison de l’unité de la matière existant entre les différents objets et compte tenu du fait qu’ils sont tous fondés sur une convention internationale. Cette synthèse permet aux participants à la procédure de consultation et, plus tard, aux Chambres fédérales et à leurs commissions de mener un débat politique cohérent sans devoir discuter chaque objet séparément.