Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif5

5.2.2 Article 2, paragraphes 1(d) et 2, articles 2bis et 2ter (infractions)56

5.2.3 Article 3, paragraphe 4 (« Aut dedere, aut iudicare »)57

5.2.4 Articles 6 à 13 (dispositions finales)57

6 Conséquences58

6.1 Effets sur les finances et le personnel de la Confédération58

6.2 Conséquences sur l’économie58

6.3 Conséquences pour les cantons58

7 Programme de la législature59

8 Aspects juridiques60

8.1 Constitutionnalité60

8.2 Relation avec le droit européen61

8.2.1 Union européenne61

8.2.2 Conseil de l’Europe62

Arrêté fédéral portant approbation d’une Convention, de l’amendement d’une Convention ainsi que de deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (annexe

séparée)

Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de

terrorisme nucléaire (annexe séparée)

Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur la protection physique des

matières nucléaires (annexe séparée)

Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (annexe séparée) Protocole du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau

continental (annexe séparée)