Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif56

5.2 Commentaire de certaines articles du Protocole du 14 octobre 2005100

5.2.1 Article premier, paragraphe 1 (renvoi)

Comme c’était déjà le cas du Protocole SUA de 1988, le Protocole de 2005 renvoie, à son article 2, à des dispositions de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime telle que modifiée par le Protocole de 2005 et déclare certaines disposition applicables mutatis mutandis au Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes. Le renvoi se rapporte notamment aux définitions (art. premier), à la réserve du droit international public et à l’exclusion des forces armées (art. 2^bis), au champ d’application, à la responsabilité des personnes morales (art. 5^bis), à l’obligation d’enquêter et à la protection consulaire (art. 7) ainsi qu’aux disposition relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition (art. 10 à 16). Ces dispositions s’appliquent aux infractions visées par le Protocole du 14 octobre 2005 si celles-ci sont commises sur des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ou contre de telles plates-formes.

Conformément au commentaire relatif à l’exclusion des forces armées du champ d’application de la Convention SUA (art. 2^bis) et compte tenu de l’absence d’une réserve destinée à prévenir l’impunité¹⁰¹, le Conseil fédéral, se fondant sur la pratique constante et cohérente de la Suisse dans le contexte de l’élaboration de traités internationaux de lutte contre le terrorisme et sur ce qui a été fait dans d’autres conventions sectorielles de lutte contre le terrorisme, propose d’accompagner l’adhésion de la Suisse au Protocole SUA de 2005 sur les platesformes fixes d’une déclaration précisant que ce Protocole ne justifie ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas les poursuites pénales en vertu d’autres actes normatifs¹⁰².

5.2.2 Article 2, paragraphes 1(d) et 2, articles 2bis et 2ter (infractions)

Le protocole de révision (art. 3) procède aux mêmes modifications que celles prévues dans la Convention SUA de 2005. Le nouvel art. 2^bisdu Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes reprend les comportements évoqués à l’art. 3^bisde la convention, s’ils sont dirigés contre une plate-forme ou perpétrés à partir d’une plate-forme. L’art. 2^terpunit également la tentative, la complicité et l’instigation.