Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif55

5.1.4 Aperçu du contenu du Protocole

Les plates-formes fixes peuvent non seulement être visées par un attentat, mais aussi servir à en commettre un, par exemple si elles sont utilisées comme dépôt d’armes ou comme base d’attaque. Le principal objectif que l’on cherche à atteindre au moyen du Protocole est d’assurer que les Etats parties se sont bien dotés de législations pénales permettant de poursuivre efficacement les auteurs d’actes terroristes dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes et qu’ils collaborent dans toute la mesure du possible pour prévenir et combattre les actes pénalement répréhensibles reconnus par le Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes.

Parmi les nouvelles infractions définies dans le Protocole, relevons en particulier

– Le fait d’utiliser contre ou à bord d’une plate-forme fixe ou de déverser à partir

d’une plate-forme fixe des explosifs, des matières radioactives, ou des armes biologiques, chimiques ou nucléaires, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

– Le fait de déverser, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz

naturel liquéfié ou une autre substance nocive ou potentiellement dangereuse, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

– Le fait de blesser ou de tuer une personne dans le contexte de l’une des

infractions citées.

5.1.5 Appréciation

Le Protocole de 2005 vient compléter le Protocole de 1988 en y ajoutant plusieurs infractions. Cette extension du champ d’application vise à améliorer la protection des plates-formes fixes contre les attentats terroristes. La Suisse a tout intérêt à renforcer par son adhésion au Protocole le réseau international d’instruments et de règles visant à lutter contre les attentats terroristes