Projet et rapport

Au cours des séances suivantes (17 novembre 2004, 24 mai, 7 juillet et 1^er novembre 2005) la sous-commission a examiné et apuré la contribution de l’OFAC sur les effets de l’initiative parlementaire (chapitre 6).

Par la suite, l’examen a essentiellement porté sur deux points. Le premier concernait la manière de coordonner LA et LEx étant donné que les objets de réglementation diffèrent en partie d’un texte à l’autre et les procédures correspondantes ne se déroulent pas de la même manière. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il faut procéder à certaines délimitations lors de l’établissement la procédure d’expropriation en relation avec ces deux lois. Le second point concernait la question de savoir comment s’assurer que le propriétaire foncier qui a été indemnisé transmette bien cette indemnisation aux locataires concernés et empêcher que la procédure d’expropriation permette d’obtenir une réduction supplémentaire du loyer lorsqu’il a déjà été tenu compte des nuisances sonores lors du calcul initial du loyer ou lors d’une précédente demande de réduction.

Etapes suivantes :

ƒ Traduction du rapport en français et en italien.

ƒ Après l’avoir discuté et modifié, la CEATE approuve l’avant-projet le … (date).

ƒ La commission met ensuite l’avant-projet modifié en consultation. Elle évalue

les résultats de la consultation avec l’aide du service compétent de

l’administration fédérale.

ƒ Le cas échéant, la sous-commission modifie l’avant projet en fonction des

résultats de la consultation. En tout état de cause, la CEATE-N doit se prononcer sur les modifications proposées.

ƒ Le projet est ensuite transmis simultanément au Conseil national et au Conseil

fédéral pour avis. Une fois cet avis donné, le Conseil national peut débuter l’examen du projet.

2 Droit d’expropriation

2.1 Expropriation en raison d’immissions en vertu du droit suisse d’expropriation en vigueur

2.1.1 Bases légales de l’expropriation en raison d’immissions5

L’expropriation formelle par retrait des droits de défense contre les immissions excessives inévitables est réglée uniquement par l’art. 5 LEx. En vertu de l’al. 1 de cette disposition, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de voisinage et les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier peuvent, notamment, faire l’objet de l’expropriation des